Suspension of Appeal Pending Federal Tribunal Ruling on Premium Increases
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Cantonal Social Insurance Tribunal suspended the proceedings of an appeal filed against a health insurance fund's decision regarding premium increases, as agreed by both parties, pending a Federal Tribunal ruling on the 2004 premium increases. The court justified the suspension under the relevant administrative procedure law, stipulating that the instruction would resume upon the request of the more diligent party or automatically after one year from the date of the ruling, reserving further procedural steps.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 79 LPA, Art. 162 LOJ, Art. 78 let. a LPA, art. 108 OJ; Suspension of Appeal Pending Federal Tribunal Ruling on Premium Increases: The court justified the suspension under the relevant administrative procedure law, stipulating that the instruction would resume upon the request of the more diligent party or automatically after one year from the date of the ruling, reserving further procedural steps.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the suspension of the case instruction based on this provision.
The court ordered that the instruction will be resumed by the most diligent party, or ex officio after one year, based on this provision.
This provision regarding the requirements for the appeal brief was mentioned in the notification regarding the possibility of appeal.
Testo completo
A/815/2004
### [ATAS/455/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1956865) du 08.06.2004 ( LAMAL )
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0004/ATAS_000455_2004_A_815_2004.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/815/04/2/LAMAL ATAS/455/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
2ème chambre du mardi 8 juin 2004
En la cause
Monsieur G__________, mais comparant avec élection de domicile par l’ASUAS · recourant
contre
PHILOS CAISSE MALADIE-ACCIDENTS SECTION FRV, 13, av. du Casino à Montreux · intimée
Vu la décision du 24 janvier 2004 et la décision sur opposition du 24 mars 2004;
Vu le recours et les pièces au dossier ;
Vu l’audience de comparution des parties du 25 mai 2004;
Attendu qu’il a été convenu à cette occasion de suspendre l’instruction de l’affaire d’accord entre les parties;
Qu’il se justifie de suspendre l’instruction de la cause selon l’art.78 let. a de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), dans l’attente de l’arrêt du TFA sur l’augmentation des primes 2004 ;
Qu’en application de l’art. 79 LPA l’instruction sera reprise par la partie la plus diligente, mais en tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par le Tribunal.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Suspend l’instruction de la cause en application de l’art. 78 let. a LPA.
Dit que l’instruction sera reprise sur demande de la partie la plus diligente, mais en tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par le Tribunal.
Réserve la suite de la procédure.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal
fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier: Pierre Ries · La Présidente : Isabelle Dubois
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe