Tax Assessment Error Regarding Employee Count
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party challenged a decision that calculated its 2010 professional training tax based on eight employees, asserting it only had four employees as of the end of 2008, and the opposing compensation fund admitted the factual error in its response. Consequently, the court agreed with the parties to annul the initial decision and ordered the fund to issue a new decision for the 2010 tax based on the correct workforce of four employees, rendering the judicial procedure free of charge.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 42 LTF; Tax Assessment Error Regarding Employee Count: Consequently, the court agreed with the parties to annul the initial decision and ordered the fund to issue a new decision for the 2010 tax based on the correct workforce of four employees, rendering the judicial procedure free of charge.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for informing the parties about their right to appeal to the Federal Tribunal.
Cited as a condition for submitting the appeal memorandum electronically to the Federal Tribunal.
Testo completo
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4246/2010 ATAS/38/2011
ARRET
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales du 18 janvier 2011 2ème Chambre
En la cause
X__________ SA, sis à Genève recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimé sise route de Chêne 54, 1208 Genève
Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs
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Vu la décision du 27 novembre 2010, fixant à 168 fr. la taxe de formation professionnelle pour 2010, soit 21 fr. multipliés par 8 employés;
Vu le recours du 7 décembre 2010 faisant valoir que l'entreprise recourante ne compte que 4 employés au 31.12.2008;
Vu la réponse de la caisse intimée du 11 janvier 2011, qui admet les motifs du recours et propose de rendre une nouvelle décision en tenant compte d'un nombre de
4 personnes;
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties
1. Donne acte à l'intimé de son accord d'annuler la décision du 27 novembre 2010.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Donne acte à l'intimée de son accord de rendre une nouvelle décision concernant la taxe de formation professionnelle pour 2010 fondée sur un effectif de 4 employés.
4. L’y condamne en tant que de besoin.
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/4246/2010