Entity v. Cantonal Employment Office (Appeal rendered moot by subsequent decision granting full allowance, costs awarded to appellant)
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn entity appealed a decision by the cantonal employment office that denied it a 15% reduction in working hours allowance (RHT) for 126 employees for the period of September 1 to December 31, 2020. Subsequently, the employment office issued a new decision, prior to the court's substantive review, granting the entity the full RHT allowance it had sought, rendering the appeal moot under the principle allowing reconsideration of a decision on opposition until the court is notified. The court acknowledged the matter was without object but ruled that because the appealing entity had ultimately obtained the entirety of its requested claims, which suggests the initial appeal had reasonable prospects of success, the respondent office must pay the appellant CHF 600 towards costs and expenses.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 42 LTF, Art. 64 LTF; Entity v. Cantonal Employment Office (Appeal rendered moot by subsequent decision granting full allowance, costs awarded to appellant): Subsequently, the employment office issued a new decision, prior to the court's substantive review, granting the entity the full RHT allowance it had sought, rendering the appeal moot under the principle allowing reconsideration of a decision on opposition until the court is notified. The court acknowledged the matter was without object but ruled that because the appealing entity had ultimately obtained the entirety of its requested claims, which suggests the initial appeal had reasonable prospects of success, the respondent office must pay the appellant CHF 600 towards costs and expenses.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IAGiurisprudenza citata
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAAlthough not explicitly mentioned, this is the general provision governing costs and is cited in conjunction with the specific order regarding costs.
Cited in order 5 to define the procedure for lodging an appeal against the current decision before the Federal Supreme Court.
Cited in order 5 regarding the conditions for submitting the appeal electronically to the Federal Supreme Court.
Testo completo
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/924/2021 ATAS/373/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 avril 2021 3ème Chambre
En la cause
A______SA, sise c/o Fiduciaire B______ SA, à PETIT-LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Aline BONARD recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE intimé
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 4 novembre 2020, confirmée sur opposition le 18 février 2021, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a nié à la société A______SA (ci-après : la société) le droit à la réduction de l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT) de 15% pour ses 126 collaborateurs du 1er septembre au 31 décembre 2020 ; Que par écriture du 11 mars 2021, la société a formé recours contre cette décision ; Qu’invité à se déterminer, l’intimé, en date du 8 avril 2021, a rendu une nouvelle décision : après examen attentif du cas, il a reconnu à la recourante le droit à une indemnité pour RHT pour ses 126 collaborateurs à un taux de 15% pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2020 ; Que par écriture du 12 avril 2021, la recourante a indiqué à la Cour de céans qu’elle obtenait ainsi satisfaction et que la cause pouvait être rayée du rôle ;
CONSIDERANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce ; Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ; Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 consid. 2b) ; Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que la recourante a obtenu le plein de ses conclusions ; Qu’il convient dès lors de lui allouer une participation à ses frais et dépens, étant rappelé qu’une seule écriture réduite a été déposée par la recourante.
A/924/2021
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 8 avril 2021, annulant et remplaçant celle du 18 février 2021.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 600.- à titre de participation à ses frais et dépens.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La Présidente
Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’au Secrétariat d’État à ‘Économie le
A/924/2021