Withdrawal of Supplementary Benefit Appeal Following Spousal Death and Pandemic Delay
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn appellant challenged a decision regarding supplementary benefit entitlements, specifically contesting the amount of savings considered by the authority, following the death of the appellant's spouse, which was the subject of a prior administrative review. After procedural steps, including the postponement of an in-person hearing due to a pandemic, the appellant formally withdrew the appeal. The court accepted the withdrawal and dismissed the case from the roll without imposing costs or awarding procedural compensation.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Supplementary Benefit Appeal Following Spousal Death and Pandemic Delay: After procedural steps, including the postponement of an in-person hearing due to a pandemic, the appellant formally withdrew the appeal. The court accepted the withdrawal and dismissed the case from the roll without imposing costs or awarding procedural compensation.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in the dispositive to rule that no procedural costs are awarded following the withdrawal of the appeal.
Testo completo
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4552/2019 ATAS/365/2020
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 mai 2020 8ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, p.a. Madame B______, à BURSINS recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENÈVE
Siégeant : Raphaël MARTIN, Président suppléant ; Anny FAVRE et Maria Esther SPEDALIERO, Juges assesseures.
- 2/3 -
Vu la décision sur opposition du 25 novembre 2019 du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé), admettant, s’agissant de l’épargne présentée, l’opposition formée le 2 août 2019 par Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) à l’encontre de la décision du SPC du 10 juillet 2019 fixant le droit de ce dernier à des prestations complémentaires dès le 1er août 2019, étant précisé que l’épouse de l’assuré était décédée le 2 juillet 2019 ;
Vu le recours que l’assuré, représenté par ses deux filles, a formé le 10 décembre 2019 contre cette décision sur opposition auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales), contestant des montants retenus par le SPC au titre de son revenu déterminant, plus précisément de son épargne ;
Vu la réponse au recours présentée le 14 janvier 2020 par le SPC, concluant au rejet du recours, pour le motif que la diminution de l’épargne annoncée pour la première fois dans le recours n’avait pas à être prise en compte dans le cadre de cette procédure mais pour la décision qui serait prise pour l’année 2020 ;
Considérant que l’assuré n’a pas formulé d’observations ni produit de nouvelles pièces dans le délai que la chambre des assurances sociales lui a imparti à cette fin lorsqu’elle lui a transmis cette écriture ;
Que la chambre des assurances sociales a convoqué les parties pour une audience, fixée au 30 mars 2020 ;
Que, compte tenu des restrictions liées à la pandémie de coronavirus, cette audience a été reportée à une date qui serait fixée ultérieurement ;
Qu’en date du 1er mai 2020, l’assuré a déclaré retirer son recours ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle, sans frais ni allocation d’une indemnité de procédure ;
A/4552/2019
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure.
La greffière Le président suppléant
Irène PONCET Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4552/2019