Withdrawal of Appeal Regarding Restitution of Supplementary Benefits
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe appellant challenged a decision by the Cantonal Office for the Elderly that confirmed a demand for restitution concerning supplementary benefits; however, during the personal appearance, the appellant acknowledged understanding the basis for the claimed sum, confirmed that the retroactive payment received was used to repay debts, and explicitly stated the intention to withdraw the appeal so the case could be struck from the roll, leading the Court to accept the withdrawal and strike the case from the record.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Restitution of Supplementary Benefits: The appellant challenged a decision by the Cantonal Office for the Elderly that confirmed a demand for restitution concerning supplementary benefits; however, during the personal appearance, the appellant acknowledged understanding the basis for the claimed sum, confirmed that the retroactive payment received was used to repay debts, and explicitly stated the intention to withdraw the appeal so the case could be struck from the roll, leading the Court to accept the withdrawal and strike the case from the record.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in the context of the costs that would normally apply, although no costs were explicitly awarded as the case was withdrawn.
Testo completo
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4873/2007 ATAS/327/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 18 mars 2008 En la cause
Madame S__________, domiciliée à GENEVE recourante
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, DSE-OCPA, intimé sis route de Chêne 54, GENEVE
Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 16 novembre 2007 de l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES (ci-après : OCPA) confirmant la demande de restitution adressée à la recourante Madame S__________ (ci-après : la recourante);
Vu le recours du 10 décembre 2007, la réponse du 30 janvier 2008 de l'OCPA et les pièces au dossier;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 18 mars 2008 lors de laquelle la recourante a déclaré :
" Sur le moment à réception de la décision je n'ai pas vu l'erreur, je dois dire que je n'ai pas compris sur quelle base les prestations complémentaires étaient calculées mais compte tenu de ma situation j'ai trouvé normal la somme qu'on m'allouait. J'avais des dettes que j'ai remboursées avec le rétroactif. Par ailleurs, vu le montant des prestations mensuelles je n'ai pas demandé à bénéficier de certains remboursements par l'OCPA et je n'ai pas demandé la prise en charge de l'abonnement de bus par exemple. Depuis, je suis au chômage, j'ai perdu mon emploi. Je ne l'ai pas annoncé à l'OCPA puisque je ne touche plus de prestations complémentaires. Maintenant j'ai compris où réside l'erreur, et je comprends également que sur le principe cela génère la somme qui m'est réclamée. J'ai pris bonne note toutefois que la remise n'est pas examinée dans le cadre de cette procédure et que je dois faire une demande de remise à l'OCPA, où j'expliquerai ma situation et joindrai toutes pièces utiles. Vu ce qui précède, je retire mon recours pour que la cause soit rayée du rôle."
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
A/4873/2007
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Yaël BENZ Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4873/2007