Insurance Company Withdrawal of Appeal Against Social Security Denial
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn insurance company filed a document opposing a social security office's decision dated January 22, 2021, which refused disability benefits to an interested party, and this opposition was subsequently treated as an appeal by the court, but after the appealing party was allowed to review the case file, they notified the court that their opposition was no longer justified and formally withdrew their appeal; consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and removed the case from its roll.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 66 al. 1 LTF; Insurance Company Withdrawal of Appeal Against Social Security Denial: 8 avril 2021 à la partie recourante pour lui faire part de ses éventuelles observations et consulter le dossier ; Attendu que par courrier du 25 mars 2021, la partie recourante a indiqué qu’ « après avoir pris connaissance du dossier de l’[OAI], nous constatons que notre opposition ne se justifie plus. Nous vous informons que nous retirons notre opposition à la décision de l’[OAI] et par conséquent le recours » ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision would typically govern the decision on costs, but since the case was simply struck from the roll following a withdrawal and no costs were explicitly ordered in the dispositive, it is not included based on the strict rule of citing only provisions explicitly mentioned in orders 1 and 2.
Testo completo
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/578/2021 ATAS/319/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 6 avril 2021 15ème Chambre
En la cause
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, recourante MARTIGNY
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Yda ARCE et Christine WEBER-FUX, Juges assesseures
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Vu la décision du 22 janvier 2021 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) refusant d’entrer en matière sur la demande de prestations formée par Monsieur A______(ci-après : l’intéressé) ; Vu le courrier du 11 février 2021 de PHILOS ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : la partie recourante) adressé à l’OAI indiquant : « nous nous référons à votre lettre du
22 janvier 2021, par laquelle vous avez refusé d’octroyer des prestations à [M. A______] et vous informons que nous formons opposition afin de protéger nos droits. Afin que nous puissions nous déterminer sur le droit de M. A______, nous vous saurions gré de bien vouloir nous envoyer une copie de votre dossier » ; Vu le pli de l’OAI du 17 février 2021 transmettant ledit courrier à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, comme objet de sa compétence ; Vu que ce courrier a été enregistré comme « recours » par la chambre de céans ; Vu les courriers de la chambre de céans datés du 18 février 2021 impartissant, respectivement, à la partie recourante un délai au 1er mars 2021 pour lui faire parvenir la décision contre laquelle elle entend recourir, et à la partie intimée un délai au
18 mars 2021 pour lui faire parvenir sa réponse et son dossier ; Vu le courrier de la partie recourante du 25 février 2021 au terme duquel était transmis la décision de l’OAI du 22 janvier 2021 ; Vu le courrier de l’OAI du 24 février 2021 transmettant à la chambre de céans pour objet de compétence un courrier de l’intéressé ; Vu la réponse du 16 mars 2021 de l’OAI concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée ; Vu le courrier de la chambre de céans du 18 mars 2021 impartissant un délai au
8 avril 2021 à la partie recourante pour lui faire part de ses éventuelles observations et consulter le dossier ; Attendu que par courrier du 25 mars 2021, la partie recourante a indiqué qu’ « après avoir pris connaissance du dossier de l’[OAI], nous constatons que notre opposition ne se justifie plus. Nous vous informons que nous retirons notre opposition à la décision de l’[OAI] et par conséquent le recours » ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
A/578/2021
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Marie NIERMARÉCHAL Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/578/2021