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ATAS/310/2025 • CJ GE ATAS/310/2025 Generato dall'IA

Insurance Mutuals v. Company: Withdrawal of Arbitration Claim After Payment

Numero d'incarto ATAS/310/2025
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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Two health insurance mutuals initiated arbitration proceedings against a company regarding a monetary claim, and following the company's payment of the demanded amounts, the claimants withdrew their request and asked for the case to be struck off the rolls, leading the Arbitration Tribunal to acknowledge the withdrawal, remove the case from its docket, and waive the assessment of procedural costs based on the circumstances.

Regesto Legislator

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Art. 45 al. 4 LaLAMal, Art. 42 LTF; Insurance Mutuals v. Company: Withdrawal of Arbitration Claim After Payment: 4 mars 2025 ; Vu l'audience de conciliation à laquelle la défenderesse ne s'est pas présentée ; Vu le courrier des demanderesses du 15 avril 2025 informant le Tribunal arbitral que la défenderesse avait procédé au versement des montants réclamés, qu’elles retiraient en conséquence leur demande et priait le Tribunal arbitral de rayer la cause, frais à charge de la défenderesse ; Qu'il convient d'en prendre acte ; Qu'en cas de retrait de la requête, la juridiction administrative fixe les frais de procédure, émoluments et indemnités (art. 89 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10], applicable par renvoi de l'art. 45 al. 4 LaLAMal) ; Qu'au vu des circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais de procédure.

Parole chiave

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condanna al pagamento pecuniario compagnie di assicurazione arbitrato spese di procedura soppressione della prestazione d'assicurazione indicazioni sulla salute

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 89 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)

Cited as the basis for the administrative court's power to fix procedure costs upon withdrawal of the request.

art. 45 al. 4 LaLAMal

Cited as the provision that mandates the application of Art. 89 al. 3 LPA in this specific context.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited in order to inform the parties of their right to appeal by way of a public law appeal to the Federal Supreme Court.

art. 42 LTF

Cited to stipulate the electronic submission conditions for the appeal memory to the Federal Supreme Court.

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Testo completo

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/321/2025 ATAS/310/2025

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 5 mai 2025

En la cause

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA demanderesses et

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA toutes deux représentées par le GROUPE MUTUEL SERVICES SA

contre

A______ SA défenderesse

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente

- 2/3 -

Vu la demande déposée le 30 janvier 2025 par AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : les demanderesses), représentées par Groupe Mutuel Services SA et SUPRA-1846 SA, désormais radiée par suite de fusion avec MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA laquelle a repris ses passifs et actifs, à l’encontre de A______ SA (ci-après : la défenderesse) ; Vu la convocation du Tribunal arbitral des assurances à une audience de conciliation le

4 mars 2025 ; Vu l'audience de conciliation à laquelle la défenderesse ne s'est pas présentée ; Vu le courrier des demanderesses du 15 avril 2025 informant le Tribunal arbitral que la défenderesse avait procédé au versement des montants réclamés, qu’elles retiraient en conséquence leur demande et priait le Tribunal arbitral de rayer la cause, frais à charge de la défenderesse ; Qu'il convient d'en prendre acte ; Qu'en cas de retrait de la requête, la juridiction administrative fixe les frais de procédure, émoluments et indemnités (art. 89 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10], applicable par renvoi de l'art. 45 al. 4 LaLAMal) ; Qu'au vu des circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais de procédure.

A/321/2025

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

3. Renonce à percevoir des frais de procédure.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La présidente La greffière

Marine WYSSENBACH Nathalie KOMAISKI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/321/2025