Appeal Withdrawal in Social Insurance Chamber Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe social insurance chamber reviewed an appeal filed by an individual, represented by their mother, against the Health Insurance Service, which was subsequently withdrawn by the appellant via a letter received on January 11, 2022, because the underlying issue had been resolved to their satisfaction; consequently, the court officially acknowledged the withdrawal of the appeal and removed the case from its docket, declaring the proceedings without cost.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Social Insurance Chamber Case: Vu le courrier de Madame A______, représentée par sa mère, Madame B______, reçu par le greffe de la Cour de céans le 24 août 2021 ; Vu l’écriture du Service de l’assurance-maladie du 2 septembre 2021 ; Vu le courrier de la recourante reçu par le greffe le 11 janvier 2022, dans lequel elle déclarait retirer son "recours", dès lors qu’elle avait obtenu satisfaction ; ATTENDU qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is cited implicitly via the order stating that the procedure is free, which often refers to cost rules.
Testo completo
RÉPUBLIQUE ET .1CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2749/2021 ATAS/3/2022
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 janvier 2022 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par sa mère, Madame B______ recourante
contre
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex intimé 62, GENÈVE
Siégeant : Karine STECK, Présidente
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Vu le courrier de Madame A______, représentée par sa mère, Madame B______, reçu par le greffe de la Cour de céans le 24 août 2021 ; Vu l’écriture du Service de l’assurance-maladie du 2 septembre 2021 ; Vu le courrier de la recourante reçu par le greffe le 11 janvier 2022, dans lequel elle déclarait retirer son "recours", dès lors qu’elle avait obtenu satisfaction ; ATTENDU qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du "recours".
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2749/2021