Claimant v. Pension Fund and Deceased's Son regarding Death Benefit Payment
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe claimant sought payment of a death benefit capital from a company pension fund (CIEPP) following the death of her partner, alleging she was the rightful beneficiary due to poor relations between the deceased and his only son, the other potential recipient. The pension fund acknowledged the obligation to pay the death benefit but could not determine the recipient and requested the deceased's son be called into the proceedings. The Cantonal Court of Social Insurance ruled that since the legal situation of the son could be affected by the outcome of the claim, and according to procedural law allowing the summoning of interested third parties whose rights might be impacted, it was justified to call the son into the proceedings, granting him the rights and obligations of a party and setting a deadline for his response.
Regesto Legislator
Generato dall'IAClaimant v. Pension Fund and Deceased's Son regarding Death Benefit Payment: The pension fund acknowledged the obligation to pay the death benefit but could not determine the recipient and requested the deceased's son be called into the proceedings. The Cantonal Court of Social Insurance ruled that since the legal situation of the son could be affected by the outcome of the claim, and according to procedural law allowing the summoning of interested third parties whose rights might be impacted, it was justified to call the son into the proceedings, granting him the rights and obligations of a party and setting a deadline for his response.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited by the court to justify the order to call in a third party whose legal situation might be affected by the outcome of the procedure.
Testo completo
A/4321/2007
### [ATAS/276/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961266) du 03.03.2008 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0002/ATAS_000276_2008_A_4321_2007.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/259/2008 ATAS/276/2008 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 6 mars 2008
En la cause
Madame D__________, domiciliée à , VERNIER, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MARTIN Jean-Jacques · recourante
contre
CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, case postale 5278, 1211 GENEVE 11 · intimée
Et
Monsieur E__________, domicilié à MEYRIN · appelé en cause
Attendu en fait que Monsieur E__________, travaillait au service de l'établissement médico-social, X_________ Sàrl;
Qu'il était à ce titre affilié à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP);
Qu'il est décédé le 31 août 2006;
Que Madame D__________ a déposé le 28 janvier 2008 auprès du Tribunal de céans une demande en paiement dirigée contre la CIEPP;
Qu'elle allègue avoir été la compagne de Monsieur E__________;
Qu'elle souligne que les rapports entre celui-ci et son fils unique, Monsieur E__________, n'étaient pas harmonieux;
Qu'elle considère dès lors être bénéficiaire de plein droit des prestations en cas de décès de son ami et réclame le versement du capital-décès prévu à l'article 71 du règlement de prévoyance de la CIEPP, soit un montant de 365'986 fr. 20;
Que, dans sa réponse du 26 février 2008, la CIEPP dit ne pas contester que, suite au décès de M. E__________, elle est tenue de verser un capital-décès, mais souligne que le destinataire de ce capital n'est pas en l'état déterminé;
Qu'elle conclut dès lors préalablement à l'appel en cause de Monsieur E__________, et principalement au rejet de la demande;
Considérant en droit conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause ;
Qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure, que dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient opposable ;
Qu'en l'espèce, la situation juridique de Monsieur E__________ pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure ;
Qu'il se justifie par conséquent de l'appeler en cause ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant préparatoirement
Appelle en cause Monsieur E__________.
Lui impartit un délai au 7 avril 2008 pour se déterminer.
Dit que le dossier est à sa disposition au greffe pour consultation.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente Doris WANGELER
Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le