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ATAS/273/2003 • CJ GE ATAS/273/2003 Generato dall'IA

Appeal Regarding Supplementary Benefits Suspension Pending Spouse's Disability Ruling

Numero d'incarto ATAS/273/2003
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione

Sintesi Legislator

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An appeal was lodged against a refusal to grant supplementary benefits because the applicant's determined income exceeded recognized expenses, which resulted from the administrative office including a potential gain from the applicant's spouse. The court ruled to suspend the proceedings until a decision is made by the disability insurance office regarding the spouse's pending benefits application, as that decision would directly impact the current matter, and this suspension was agreed upon by the appellant.

Regesto Legislator

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Art. 14, alinéa 1 LPAE, Art. 78 LPAE, art. 132, 106 et 108 OJ; Appeal Regarding Supplementary Benefits Suspension Pending Spouse's Disability Ruling: The court ruled to suspend the proceedings until a decision is made by the disability insurance office regarding the spouse's pending benefits application, as that decision would directly impact the current matter, and this suspension was agreed upon by the appellant.

Parole chiave

Generato dall'IA
sospensione delle prestazioni d'invalidità prestazioni complementari coniuge procedura pendente assicurazione di protezione giuridica condizione del diritto alla prestazione assicurativa

Disposizioni normative citate

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Art. 14, alinéa 1 LPAE
Cited as the legal basis for pronouncing the suspension of the case instruction.
Art. 78 LPAE
Cited in conjunction with Article 14 LPAE in the section preceding the operative part.
art. 132, 106 et 108 OJ
Cited in order 4 regarding the required content and admissibility of a potential appeal to the Federal Insurance Court concerning federal supplementary benefits.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. 14, alinéa 1 LPAE

Cited as the legal basis for pronouncing the suspension of the case instruction.

Art. 78 LPAE

Cited in conjunction with Article 14 LPAE in the section preceding the operative part.

art. 132, 106 et 108 OJ

Cited in order 4 regarding the required content and admissibility of a potential appeal to the Federal Insurance Court concerning federal supplementary benefits.

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Testo completo

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1581/2003 ATAS/273/2003

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

DU 26 NOVEMBRE 2003

4ème Chambre

En la cause Monsieur D__________, comparant par le Centre Social Protestant, en les bureaux duquel il élit domicile RECOURANT

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES Route de Chêne 54, 1207 GENEVE INTIMEE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, M. et Mme R. LOZERON et F. BRUTSCH, JUGE ASSESSEURS

- 2/3-

1. Attendu que par décision du 19 mai 2003, l’Office cantonal des persones âgées (ci-après l’OCPA) a refusé d’accorder des prestations complémentaires fédérales et cantonales à Monsieur D__________, au motif que son revenu déterminant dépasse ses dépenses reconnues ;

2. Que l’OCPA a retenu un gain potentiel de l’épouse de l’intéressé ;

3. Que par décision du 31 juillet 2003, notifiée le 4 août 2003, l’OCPA a rejeté l’opposition formée par le recourant, représenté par Madame E__________, assistante sociale de la Clinique de psychiatrie adulte ;

4. Que l’intéressé, représenté par le CENTRE SOCIAL PROTESTANT, a interjeté recours contre cette décision ;

5. Qu’il s’est opposé à la prise en compte d’un gain hypothétique de son épouse, au motif que cette dernière était en incapacité de travail totale depuis le 27 mars 2000 et qu’une demande de prestations était pendante auprès de l’Office cantonal AI de Genève ;

6. Que l’OCPA a proposé la suspension de l’instruction de la présente cause, jusqu’à droit connu sur la demande de prestations déposée par Madame D__________ ;

7. Que le mandataire du recourant s’est rallié à cette proposition par courrier du 23 octobre 2003 ;

1. Considérant en droit que lorsque le sort d’une procédure dépend de la solution d’une question relevant de la compétence d’une autre autorité et fait l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (article 14, alinéa 1 de la loi de procédure administrative genevoise, LPA E 5 10) ;

2. Que tel est le cas en l’occurrence, dès lors que la décision que prendra l’Office cantonal AI sur la demande de prestations déposée par l’épouse du recourant aura incontestablement une incidence sur la présente procédure ;

3. Qu’au surplus, le recourant s’est rallié à la proposition de l’intimé ;

N_EXT_PROC

- 3/3-

PAR CES MOTIFS, Vu en droit les articles 14, alinéa 1 et 78 LPA

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant par voie incidente

1. Prononce la suspension de l’instruction de la cause jusqu’à décision prise par l’Office cantonal de l’assurance invalidité quant à la demande de prestations déposée par l’épouse du recourant ;

2. Invite la partie la plus diligente à reprendre l’instruction du recours par déclaration écrite, étant précisé qu’à défaut de déclaration des parties à l’échéance d’une année à compter de la communication du présent arrêt, l’instruction de la cause sera reprise d’office;

3. Réserve le fond ;

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)

indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art.

132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Le présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu’à l’office fédéral des assurances sociales par le greffe

N_EXT_PROC