Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ATAS/27/2009 • CJ GE ATAS/27/2009 Generato dall'IA

Disability Insurance Appeal Mooted by Insurer's Reversal; Fee Indemnity Awarded

Numero d'incarto ATAS/27/2009
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An insured person appealed a decision from the cantonal disability insurance office refusing to consider their disability claim; however, before the court ruled, the office annulled the contested decision and agreed to examine the claim, rendering the appeal moot. The court consequently declared the matter without object, but reasoned that because the appeal achieved a favorable outcome for the appellant by compelling the office to act, the office must pay the appellant a fee indemnity of 800 francs for the costs incurred up to the point the matter became obsolete.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Art. 42 LTF; Disability Insurance Appeal Mooted by Insurer's Reversal; Fee Indemnity Awarded: The court consequently declared the matter without object, but reasoned that because the appeal achieved a favorable outcome for the appellant by compelling the office to act, the office must pay the appellant a fee indemnity of 800 francs for the costs incurred up to the point the matter became obsolete.

Parole chiave

Generato dall'IA
contenzioso dell'assicurazione invalidità assicuratore adattamento delle prestazioni d'assicurazione ripristino della rendita di invalidità vertenza di assicurazione sociale gravi motivi

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Informs the parties that they may file an appeal against the present ruling to the Federal Tribunal according to these articles.

art. 42 LTF

Specifies the conditions under which the appeal brief must be sent to the Federal Tribunal electronically.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3958/2008 ATAS/27/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5 du 14 janvier 2009

En la cause

Madame M__________, domiciliée à Onex, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître GABUS Pierre

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision du 6 octobre 2008 de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité, refusant d'entrer en matière sur la demande du 26 juin 2006 de Mme M__________;

Vu le recours de l'assurée du 5 novembre 2008 contre cette décision, par l'intermédiaire de son conseil, concluant à l'octroi d'une rente d'invalidité entière avec effet au 14 décembre 2006, sous suite de dépens;

Vu sa conclusion subsidiaire demandant le renvoi de la cause à l'intimé, afin qu'il ouvre une instruction et rende une nouvelle décision;

Vu la décision que l'intimé a adressée le 4 décembre 2008 à la recourante, annulant la décision dont est recours et acceptant d'entrer en matière sur la demande de celle-ci;

Attendu que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76);

Que la recourante obtient gain de cause en l'espèce, dès lors que l'intimé a accepté d'entrer en matière sur sa demande;

Qu'il y a dès lors lieu de lui octroyer une indemnité de 800 fr. à titre de dépens.

A/3958/2008

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

1. Prend acte de l'annulation de la décision dont est recours.

2. Déclare la cause sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

4. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 800 fr. à titre de dépens.

5. Renonce à percevoir un émolument de justice.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3958/2008