Appeal Moot Due to Reconsideration of Benefits Denial
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual appealed a decision from the cantonal invalidity insurance office that denied disability benefits and professional measures, but the appeal was declared moot because the insurance office, pursuant to its authority under the Federal Act on the General Part of Social Insurance Law, reconsidered and essentially overturned its initial decision after receiving the appellant's arguments in the appeal filing, leading the court to strike the case from the record.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 42 LTF; Appeal Moot Due to Reconsideration of Benefits Denial: Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in order 4 to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Testo completo
A/4180/2018
### [ATAS/25/2019](/apps/decis/fr/atas/show/1975129) du 16.01.2019 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2019/0000/ATAS_000025_2019_A_4180_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4180/2018 ATAS/25/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 16 janvier 2019 4ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à MEYRIN, représentée par CARITAS GENÈVE · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 29 octobre 2018, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI) a refusé une rente d’invalidité et des mesures professionnelles à Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) ;
Que par courrier du 28 novembre 2018, l’assurée, par l’intermédiaire de Caritas Genève, a interjeté recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;
Qu’un délai a été fixé à l’OAI au 4 janvier 2019 pour répondre et déposer son dossier ;
Que par pli du 18 décembre 2018, l’OAI a informé la chambre de céans avoir reconsidéré sa décision au regard des explications fournies par la recourante dans son recours.
CONSIDÉRANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;
Que tel est le cas en l’espèce ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 18 décembre 2018.![endif]>![if>
2. Constate que le recours est devenu sans objet.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédérale des assurances sociales le