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ATAS/22/2021 • CJ GE ATAS/22/2021 Generato dall'IA

Applicant Withdraws Family Benefits Appeal

Numero d'incarto ATAS/22/2021
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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The applicant appealed a decision by the complementary benefits service that upheld the denial of family complementary benefits, but subsequently informed the service in writing that they were withdrawing their request for complementary aid, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the court roll.

Regesto Legislator

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Art. 89B LPA; Applicant Withdraws Family Benefits Appeal: 6 janvier 2021 pour ce faire ; Attendu que par courrier du 24 décembre 2020, le recourant a indiqué « renoncer à [sa] demande de l’aide complémentaire SPC » ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Parole chiave

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prestazione familiare revoca di prestazioni sociali legittimazione a ricorrere condizione del diritto alla prestazione assicurativa riesame della rendita AI revoca dell'opposizione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 89B LPA

This provision, setting forth formal requirements for appeal, was cited in correspondence to the appellant before the withdrawal, but it is not explicitly cited in the final dispositive orders.

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Testo completo

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4062/2020 ATAS/22/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 19 janvier 2021 15ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE recourant

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis intimé DCS – SPC, route de Chêne 54, GENÈVE

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT- DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 6 novembre 2020 du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) confirmant sa décision de prestations complémentaires familiales du 26 juin 2020 et rejetant l’opposition formée le

6 juillet 2020 par Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) ; Vu le courrier de l’intéressé daté du 18 novembre 2020, adressé au SPC, qui l’a transmis le 30 novembre 2020 à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) pour objet de compétence, par lequel le recourant formait recours et demandait que sa requête soit rééxaminée ; Vu le courrier recommandé de la chambre de céans au recourant du 7 décembre 2020, observant que le recours n'est pas conforme, lui rappelant les exigences de forme de l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), et les conséquences de la non-régularisation du recours dans le délai imparti au

6 janvier 2021 pour ce faire ; Attendu que par courrier du 24 décembre 2020, le recourant a indiqué « renoncer à [sa] demande de l’aide complémentaire SPC » ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Marie NIERMARÉCHAL Marine WYSSENBACH

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4062/2020