Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ATAS/22/2010 • CJ GE ATAS/22/2010 Generato dall'IA

Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension Reduction

Numero d'incarto ATAS/22/2010
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual appealed a four-day suspension of unemployment benefits imposed by the cantonal employment office due to allegedly inadequate job search efforts following the end of a temporary assignment, which had been confirmed upon initial objection. During the appeal proceedings, the office agreed to reduce the sanction to a one-day suspension, leading the appellant to declare satisfaction and withdraw the remainder of the appeal. The court consequently declared the appeal admissible, partially admitted it, and annulled the original decision on objection, formally recording the reduction of the suspension period to one day.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Art. 42 LTF; Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension Reduction: During the appeal proceedings, the office agreed to reduce the sanction to a one-day suspension, leading the appellant to declare satisfaction and withdraw the remainder of the appeal. The court consequently declared the appeal admissible, partially admitted it, and annulled the original decision on objection, formally recording the reduction of the suspension period to one day.

Parole chiave

Generato dall'IA
sospensione delle indennità di disoccupazione riduzione delle prestazioni disoccupazione licenziamento abusivo aiuti all'occupazione rinascita del diritto alla prestazione d'assicurazione

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110)

Cited as the legal basis for forming an appeal (recours en matière de droit public) to the Federal Tribunal against the present decision.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3731/2009 ATAS/22/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1 du 12 janvier 2010

En la cause

Monsieur D_________, domicilié c/o Madame E_________, à recourant PLAN-LES-OUATES

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis intimé Glacis-de-Rive 6, GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/3 -

Attendu en fait que Monsieur D_________ s'est inscrit auprès de l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ci-après : ORP) le 23 décembre 2008 ;

Qu'un délai cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur du 23 décembre 2008 au 22 décembre 2010 ;

Que par décision du 16 février 2009, confirmée sur opposition le 18 septembre 2009 par le Service juridique de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après : OCE) le 18 septembre 2009, l'ORP lui a infligé une suspension d'une durée de quatre jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité de chômage, au motif que ses recherches d'emploi avaient été nulles pendant le délai de congé ;

Que l'assuré a interjeté recours le 15 octobre 2009 contre ladite décision ;

Qu'il a expliqué que sa dernière mission de travail temporaire s'était terminée le 19 décembre 2008 ;

Que son employeur l'en avait informé deux jours auparavant seulement ;

Que dans sa réponse du 10 novembre 2009, l'OCE a conclu au rejet du recours ;

Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 22 décembre 2009 ;

Que la représentante de l'OCE a accepté de réduire la sanction à un jour ;

Que l'assuré a dès lors déclaré retirer son recours ;

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI) ;

Qu'il convient de prendre acte de ce que l'OCE a accepté de réduire la durée de la suspension prononcée à l'encontre de l'assuré dans l'exercice de son droit à l'indemnité à un jour ;

Que l'assuré a déclaré avoir ainsi obtenu satisfaction ;

A/3731/2009

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Admet partiellement le recours et annule la décision sur opposition du 18 septembre 2009 de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI.

3. Prend acte de ce que la durée de la suspension est réduite à un jour.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Nathalie LOCHER Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le

A/3731/2009