Appeal Mootness Due to Estate Waiver
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case involved an appeal against a health insurance fund's refusal to cover dental care costs for an individual who subsequently died, leading to the initiation of bankruptcy proceedings for the estate. The court noted the appellant's death, the bankruptcy estate's explicit waiver of pursuing the litigation, and the absence of any creditor requesting the assignment of the disputed rights. Consequently, the court determined that the appeal was moot, reinstated the proceedings to formalize this finding, and ordered the case to be struck from the roll.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 162 LOJ; Appeal Mootness Due to Estate Waiver: The court noted the appellant's death, the bankruptcy estate's explicit waiver of pursuing the litigation, and the absence of any creditor requesting the assignment of the disputed rights. Consequently, the court determined that the appeal was moot, reinstated the proceedings to formalize this finding, and ordered the case to be struck from the roll.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in the final order section to justify the preliminary step of resuming the instruction of the case (transitional provision).
Testo completo
A/562/2006
### [ATAS/214/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1959730) du 26.02.2007 ( LAMAL ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0002/ATAS_000214_2007_A_562_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/562/2006 ATAS/214/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6 du 26 février 2007
En la cause
Masse en faillite de feu Monsieur N__________, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GUINAND Benoît · recourant
contre
PHILOS CAISSE MALADIE-ACCIDENT, Section FRV, avenue du Casino 13, 1820 MONTREUX · intimée
Vu la décision sur opposition de PHILOS caisse maladie-accidents (ci-après : la caisse) du 10 janvier 2006 refusant la prise en charge d'une facture pour soins dentaires concernant Monsieur N__________;
Vu le recours de celui-ci, représenté par son tuteur, Me Benoît GUINAND, interjeté à l'encontre de la décision précitée;
Vu le décès de Monsieur N__________ le 16 mars 2006;
Vu la suspension de la procédure le 10 avril 2006;
Vu la faillite de la succession;
Vu le courrier du 9 juin 2006 de l'Office des faillites ainsi que celui du 13 février 2007 informant le Tribunal de céans qu'aucun créancier n'ayant requis la cession des droits litigieux et la masse en faillite ne reprenant pas le procès pour son compte, la cause pouvait être rayée du rôle;
Attendu en droit que le recourant est décédé;
Que la masse en faillite a déclaré renoncer à reprendre le procès pour son compte;
Qu'aucun éventuel créancier n'a requis la cession des droits litigieux;
Qu'il convient en conséquence préalablement de reprendre l'instruction de la cause et, principalement, de constater que le recours n'a plus d'objet et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Préalablement :
Reprend l'instruction de la cause
Principalement :
Déclare le recours sans objet;
Raye la cause du rôle.
La greffière Nancy BISIN · La Présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le