Disability Insurance Benefits Appeal Settlement
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe appellant challenged a decision by the Cantonal Disability Insurance Office that refused benefits. Following an audience where an agreement was reached between the parties, the Cantonal Court of Social Insurance upheld the agreement, compelling the Disability Insurance Office to provide the appellant with placement assistance measures and waived court fees.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 42 LTF, art. 56 W LOJ; Disability Insurance Benefits Appeal Settlement: Following an audience where an agreement was reached between the parties, the Cantonal Court of Social Insurance upheld the agreement, compelling the Disability Insurance Office to provide the appellant with placement assistance measures and waived court fees.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for the Court ruling based on the agreement between the parties.
Cited for informing the parties about the possibility of filing an appeal in matters of public law to the Federal Tribunal.
Cited regarding the conditions for submitting the appeal brief electronically to the Federal Tribunal.
Testo completo
A/3340/2007
### [ATAS/174/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961152) du 14.02.2008 ( AI ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0001/ATAS_000174_2008_A_3340_2007.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3340/2007 ATAS/174/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 14 février 2008
En la cause
Monsieur B__________, domicilié au Petit-Lancy · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
Vu le recours interjeté le 4 septembre 2007 par Monsieur B__________ contre la décision de refus de prestations rendue par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité en date du 14 août 2007;
Vu l’audience de ce jour ;
Vu l’accord intervenu entre les parties ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à l'Office cantonal de l'assurance-invalidité de son engagement à mettre Monsieur B__________ au bénéfice d'une mesure d'aide au placement.
L’y condamne en tant que de besoin.
Renonce à percevoir l'émolument.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Brigitte LÜSCHER · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le