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ATAS/1654/2009 • CJ GE ATAS/1654/2009 Generato dall'IA

Premature Claim for Health Insurance Coverage Declaration

Numero d'incarto ATAS/1654/2009
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An insured individual filed a claim seeking a declaration that their mandatory health insurance premiums were up to date as of a specific date and demanding continued coverage benefits, but the court determined the claim was inadmissible because, at the time of filing, the insurer had not issued a formal decision or a decision on opposition as required under relevant procedural law for the cantonal court to have jurisdiction. The court noted that although the insurer subsequently issued a decision regarding outstanding premiums, the initial action was premature and thus rejected as inadmissible, advising the claimant of the proper recourse against the later decision.

Regesto Legislator

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Art. 52 LPGA, Art. 42 LTF, art. 56 et 57 LPGA, art. 72 ss LTF; Premature Claim for Health Insurance Coverage Declaration: The court noted that although the insurer subsequently issued a decision regarding outstanding premiums, the initial action was premature and thus rejected as inadmissible, advising the claimant of the proper recourse against the later decision.

Parole chiave

Generato dall'IA
domanda di prestazione d'assicurazione premio dell'assicurazione contro le malattie data di inoltro prestazione obbligatoria base legale assicuratore

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 56 et 57 LPGA

The court ruled on the inadmissibility of the action, referencing the statutory basis for competent review after an opposition decision, which was absent when the action was filed.

art. 52 LPGA

Cited to inform the party about the available recourse against the insurance company's decision, which was subsequently issued.

art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF)

Cited in the dispositive to inform the parties about the correct procedure (appeal in public law) to challenge the ruling before the Federal Tribunal concerning LAMal prestations.

art. 72 ss LTF

Cited in the dispositive to inform the parties about the correct procedure (appeal in civil matters) to challenge the ruling before the Federal Tribunal concerning LCA prestations.

art. 42 LTF

Cited in the dispositive regarding the formal requirements for submitting the appeal brief to the Federal Tribunal.

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Testo completo

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3138/2009 ATAS/1654/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1 du 15 décembre 2009

En la cause

Monsieur D__________, domicilié au LIGNON demandeur

contre

AUXILIA ASSURANCE-MALADIE SA, sise Tribschenstrasse défenderesse 21, LUCERNE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, Juges assesseurs

- 2/3 -

Attendu en fait que Monsieur D__________ est assuré auprès d'AUXILIA ASSURANCE MALADIE SA (ci-après la caisse-maladie) pour l'assurance obligatoire des soins ;

Que l'assuré a saisi le Tribunal de céans le 31 août 2009 d'une action dirigée contre la caisse-maladie et visant à ce qu'il soit constaté que ses primes étaient à jour au 31 août 2009, et à ce que la caisse-maladie soit condamnée à lui garantir les prestations prévues par le contrat, sans aucune suspension ;

Que dans sa réponse du 29 octobre 2009, la caisse-maladie a relevé qu'elle n'avait notifié à l'assuré aucune décision ; qu'elle conclut dès lors à l'irrecevabilité de l'action en constatation de droit ;

Qu'elle a transmis au Tribunal de céans le 4 décembre 2009 copie de sa décision du même jour, aux termes de laquelle l'assuré lui doit un montant de 1'787 fr. 40 pour des primes LAMal échues entre juillet 2008 et décembre 2009 ; que les voies de droit pour former opposition à la décision sont dûment indiquées ;

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal) ;

Que le Tribunal de céans ne peut ainsi être saisi que dans le cadre d'un recours interjeté contre une décision sur opposition (art. 56 et 57 LPGA) ;

Qu'en l'occurrence, la caisse-maladie n'avait, au moment de l'action déposée par l'assuré, rendu ni décision, ni décision sur opposition ; que dès lors, la requête déposée par l'assuré le 31 août 2009 est irrecevable ;

Qu'une décision lui a cependant été notifiée le 4 décembre 2009, à laquelle il pourra former opposition (art. 52 LPGA) ;

A/3138/2009

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Constate que l'action est irrecevable.

2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en ce qui concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Nathalie LOCHER Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le greffe le

A/3138/2009