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ATAS/1314/2008 • CJ GE ATAS/1314/2008 Generato dall'IA

Insured vs. Health Insurance Fund (Judicial Settlement on Fee Waiver)

Numero d'incarto ATAS/1314/2008
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The proceeding involved a dispute where an insured individual appealed a health insurance fund's refusal to release him from his obligations, initially citing unpaid collection fees despite the insured presenting proof of payment and new affiliation to another fund. During the hearing, the fund acknowledged receipt of confirmation regarding the insured's affiliation with a new entity since February 2008 and agreed to release the insured retroactively to January 31, 2008, waiving the remaining collection costs, an agreement the court formally noted and ratified, resolving the matter by judicial settlement.

Regesto Legislator

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Art. 42 LTF, art. 56 W LOJ; Insured vs. Health Insurance Fund (Judicial Settlement on Fee Waiver): During the hearing, the fund acknowledged receipt of confirmation regarding the insured's affiliation with a new entity since February 2008 and agreed to release the insured retroactively to January 31, 2008, waiving the remaining collection costs, an agreement the court formally noted and ratified, resolving the matter by judicial settlement.

Parole chiave

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casse malati fine del processo pagamento dell'emolumento rinuncia alle prestazioni d'assicurazione partecipazione alle spese dell'assicurato assicurazione malattia

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 56 W LOJ

Cited in the preamble of the dispositive for ruling based on the agreement between the parties.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to inform the parties of the conditions and legal basis for filing an appeal to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited regarding the electronic submission requirements for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.

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Testo completo

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2978/2008 ATAS/1314/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 18 novembre 2008

En la cause

Monsieur D__________, domicilié à GENTHOD recourant

contre

PHILOS CAISSE MALADIE-ACCIDENT, sise Avenue du Casino intimé 13, 1820 MONTREUX, CH

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu le courrier de M. D__________ du 16 juin 2008 ;

Vu la réponse de PHILOS du 11 août 2008 ;

Vu les pièces figurant au dossier ;

Vu l’audience de ce jour lors de laquelle les parties ont déclaré de qui suit ;

"Mme E__________ : Vérifications faites nous n'avons pas pu libérer le recourant lorsqu'il l'a demandé car il y avait encore des frais de poursuites impayés. C'est vrai que nous avons reçu une attestation de la CSS, mais nous l'avons refusée pour ce motif. Le retard à répondre dans la présente cause vient de difficultés d'organisation interne. Cela dit nous sommes prêts à libérer M. D__________ avec effet au 31 janvier 2008 s'il établit être affilié à la CSS, et nous confirmons dans ce cas qu'il ne nous doit plus rien, nous renonçons aux derniers frais de poursuites impayés.

M. D__________ : J'ai réglé les derniers frais à la fin du mois de novembre 2007, j'ai d'ailleurs produit une attestation de l'OP qui le confirme. Je produis également mes décomptes de primes de la CSS ainsi que la preuve de mes versements. Sur la première page figurent les versements pour les mois de février, mars et avril.

Mme E__________ : La CSS me confirme à l'instant par téléphone l'affiliation de M. D__________ depuis février 2008. Nous pouvons donc le libérer dès cette date".

Qu'il convient de prendre acte de l'accord convenu entre les parties.

A/2978/2008

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à PHILOS CAISSE MALADIE-ACCIDENT de ce qu'il libère M.

D__________ dès février 2008.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à M. D__________ de son accord avec ce qui précède.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Brigitte BABEL Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le

A/2978/2008