Investment Foundation v. Limited Liability Company (Withdrawal of Claim)
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn investment foundation initiated collection proceedings seeking payment of CHF 22'711.20 plus interest from a limited liability company, which subsequently withdrew its opposition to the enforcement action, leading the foundation to confirm the withdrawal of its payment claim. Since the social insurance chamber of the Court of Justice has subject-matter jurisdiction over disputes concerning professional providence, and given the claimant's formal withdrawal of its payment demand, the court acknowledged the withdrawal and ordered the case to be struck from the court roll.
Regesto Legislator
Generato dall'IAInvestment Foundation v. Limited Liability Company (Withdrawal of Claim): Since the social insurance chamber of the Court of Justice has subject-matter jurisdiction over disputes concerning professional providence, and given the claimant's formal withdrawal of its payment demand, the court acknowledged the withdrawal and ordered the case to be struck from the court roll.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision establishes the jurisdiction of the social insurance chamber, which is mentioned in the reasoning but not cited in the dispositive orders regarding the final decision itself.
Testo completo
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4569/2019 ATAS/130/2020
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 février 2020 5ème Chambre
En la cause
COLUMNA FONDATION COLLECTIVE GROUP INVEST demanderesse WINTERTHUR, sise c/o AXA Vie SA, General-Guisan Strasse 40, WINTERTHUR
contre
A______ SÀRL, sise à GENÈVE défenderesse
Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard PETITAT, Juges assesseurs
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Considérant en fait: Que par mémoire du 11 décembre 2019, déposé par la société COLUMNA FONDATION COLLECTIVE GROUP INVEST WINTERTHUR (ci-après : la demanderesse), auprès de la chambre de céans, la demanderesse demande le paiement d’une somme de CHF 22'711.20, avec intérêts à 5% dès le 17 septembre 2019, à la société A______ SÀRL (ci-après : la défenderesse) ; Que la demanderesse requiert la mainlevée de l’opposition de la défenderesse dans la poursuite no 1______ dirigée contre cette dernière ; Vu le courrier du 3 février 2020, par lequel la défenderesse a déclaré retirer totalement son opposition à la poursuite no 1______ ; Qu’interpellée le 6 février 2020 par la chambre de céans, la demanderesse a confirmé le retrait de sa demande de paiement par courrier du 11 février 2020 ; Vu le retrait de la demande de paiement ;
Attendu en droit; Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Que la demanderesse ayant déclaré retirer sa demande en paiement, par courrier du
11 février 2020, il en sera pris acte et la cause sera rayée du rôle;
A/4569/2019
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande en paiement.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Nathalie LOCHER Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4569/2019