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ATAS/1217/2012 • CJ GE ATAS/1217/2012 Generato dall'IA

Family Allowance Fund v. Insured Person (Appeal Settled)

Numero d'incarto ATAS/1217/2012
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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The case involved an appeal by an insured person against a decision upholding a claim for damages of 4,381.95 CHF made by a Family Allowance Fund for the Industry and Construction sector; however, the court ultimately ruled on the agreement between the parties after the Fund confirmed, via its counsel, that the appellant had fully satisfied the claim, leading the court to reinstate the suspended proceedings, acknowledge the Fund's annulment of its original and opposition decisions, declare the appeal moot, and strike the case from the roll.

Regesto Legislator

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Art. 14 LPA, Art. 67 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Family Allowance Fund v. Insured Person (Appeal Settled): Donne acte à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE de ce qu’elle annule sa décision du 15 septembre 2004 et sa décision sur opposition du 24 novembre 2004.

Parole chiave

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assegno familiare procedura di annullamento vertenza di assicurazione sociale cassa di assicurazione gestione del sinistro diritto dell'assicuratore

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 67 al. 1 LTF

Applied to order that the proceedings are free of charge (gratuitous).

Art. 66 al. 1 LTF

Applied to order the compensation of costs (dépens).

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Testo completo

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2630/2004 ATAS/1217/2012

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 10 octobre 2012

4ème Chambre

En la cause

Monsieur A__________, domicilié à Genève, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Marc LIRONI

contre

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE intimée ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO), sise rue de Malatrex 14, 1201 Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision du 24 novembre 2004 de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (ciaprès la caisse) rejetant l’opposition formée par Monsieur A__________ à l’encontre de sa décision du 15 septembre 2004 en réparation du dommage à hauteur de 4'381 fr. 95 ;

Vu le recours du 23 décembre 2004 interjeté par l’assuré par l’intermédiaire de son conseil, Me Marc LIRONI, avocat ;

Vu les écritures des parties et les pièces figurant au dossier ;

Vu l’arrêt incident du 1er juin 2005 ordonnant la suspension de l’instance en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit connu dans la procédure A/2628/2004 ;

Vu le courrier du 11 septembre 2012 du conseil de la caisse, Me Pierre VUILLE, avocat, contresigné par le conseil du recourant, informant la Cour de céans que le recourant l’a entièrement désintéressée, de sorte qu’elle annule ses décisions de réparations, les parties n’ayant plus de prétention l’une envers l’autre ;

A/2630/2004

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

Préalablement :

1. Ordonnance la reprise de l’instance.

Cela fait :

2. Donne acte à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE de ce qu’elle annule sa décision du 15 septembre 2004 et sa décision sur opposition du 24 novembre 2004.

3. Constate que le recours est devenu sans objet.

4. Raye la cause du rôle.

5. Compense les dépens.

6. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2630/2004