Appeal Withdrawal Due to Settlement
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe appellant challenged a decision by the family allowance fund concerning benefits, after which the proceedings were suspended due to ongoing settlement talks between the parties. The court noted that the appellant subsequently informed the court, via his representative, that an agreement had been reached, leading to the withdrawal of the appeal, and therefore the court took note of the withdrawal, resumed instruction, and struck the case from the roll.
Regesto Legislator
Generato dall'IAAppeal Withdrawal Due to Settlement: The court noted that the appellant subsequently informed the court, via his representative, that an agreement had been reached, leading to the withdrawal of the appeal, and therefore the court took note of the withdrawal, resumed instruction, and struck the case from the roll.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in the final orders concerning the procedural consequences of the withdrawal of the appeal.
Testo completo
A/846/2023
### [ATAS/1047/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3305845) du 22.12.2023 ( AF ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0010/ATAS_001047_2023_A_846_2023.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/846/2023 ATAS/1047/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 décembre 2023 Chambre 5
En la cause
A______ représenté par Me Cyril AELLEN, avocat · recourant
contre
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CAFINCO) représentée par Me Pierre VUILLE, avocat · intimée
Vu la décision sur opposition de la caisse d'allocations familiales de l'industrie et de la construction (CAFINCO) (ci-après : la CAFINCO ou l’intimée), du 2 février 2023 ;
Vu le recours du mandataire de Monsieur A______ (ci-après : le recourant), posté le 6 mars 2023 et interjeté auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) ;
Vu la réponse de l’intimée du 28 avril 2023 ;
Vu la demande des parties de suspendre la procédure, en raison de pourparlers, à laquelle la chambre de céans a donné suite, par ordonnance de suspension (art. 78 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) du 1er septembre 2023 ;
Attendu que par courrier de son mandataire, daté du 20 décembre 2023, le recourant a informé la chambre de céans que, suite à un accord intervenu entre les parties, il retirait son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte, de reprendre l'instruction de la procédure et de rayer la cause du rôle ;
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ‑ E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
Le prÉsident DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Reprend l'instruction de la procédure.![endif]>![if>
2. Prend acte du retrait du recours ![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Véronique SERAIN · Le président Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le