Inadmissibility of Unsigned Appeal
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual appealed a decision from the cantonal employment office, but their submission, which was an unsigned letter contesting the decision, was deemed non-compliant with procedural rules requiring a signed submission, even after the court granted an extension until a specific date to correct the defect; since the appellant failed to sign and resubmit the appeal within the provided deadline, the court declared the appeal inadmissible based on the relevant administrative procedure law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 89B al. 3 LPA, Art. 42 LTF, Art. 89B al. 1 LPA-GE, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Unsigned Appeal: Que force est de constater que l’assuré ne s’est pas manifesté dans le délai imparti de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision, related to non-conforming submissions, justifies the court's power to declare the appeal inadmissible after the applicant failed to comply with the request to complete the filing (signing the appeal).
This article is cited as the general requirement for addressing the appeal, which the applicant failed to meet initially (lack of signature).
Cited in the notification section regarding the possibility of appealing the present ruling to the Federal Tribunal.
Cited in the notification section regarding the conditions for electronically sending the appeal memo to the Federal Tribunal.
This provision governs the costs procedure, as the court declared the procedure gratuitous (free of charge) in the dispositive.
Testo completo
A/5093/2017
### [ATAS/104/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1973986) du 07.02.2018 ( CHOMAG ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0001/ATAS_000104_2018_A_5093_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/5093/2017 ATAS/104/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 février 2018 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à MEYRIN · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
Vu la décision sur opposition du 8 décembre 2017 de l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE) à l’encontre de Monsieur A______ (ci-après l’assuré) ;
Vu le courrier de l’OCE du 22 décembre 2017 transmettant à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice comme objet de sa compétence un courrier de l’assuré du 18 décembre 2017, non signé, par lequel ce dernier indiquait faire opposition à la décision du 8 décembre 2017 ;
Vu le courrier recommandé du 5 janvier 2018 de la chambre de céans impartissant un délai à l’assuré au 18 janvier 2018 pour signer son recours et attirant son attention sur le fait qu’en cas d’inobservation de cette demande, celui-ci serait écarté ;
Attendu qu’aux termes de l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), le recours est adressé en deux exemplaires à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice soit par une lettre ou un mémoire signé, comportant notamment un exposé succinct des faits ou motifs invoqués et des conclusions ;
Que selon l’art. 89B al. 3 LPA, si la lettre ou le mémoire n’est pas conforme à ces règles, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice impartit un délai convenable à son auteur pour le compéter en indiquant qu’en cas d’inobservation la demande ou le recours est écarté ;
Qu’en l’occurrence, par pli recommandé du 5 janvier 2018 reçu par le destinataire le 9 janvier 2018, l’assuré a été invité à signer son recours d’ici au 18 janvier 2018, sous peine d’irrecevabilité ;
Qu’il disposait de neuf jours pour agir ;
Que force est de constater que l’assuré ne s’est pas manifesté dans le délai imparti de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.![endif]>![if>
2. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le