Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ATAS/1031/2012 • CJ GE ATAS/1031/2012 Generato dall'IA

Appeal Granted Regarding Disability Pension Denial Based on New Medical Evidence

Numero d'incarto ATAS/1031/2012
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The social insurance chamber accepted an appeal against the decision of the disability insurance office that had previously denied a disability pension, as the appellant submitted new medical evidence pertaining to an unstated prior condition, leading the court to rule the appeal admissible, overturn the initial decision, and remand the case to the office for further medical investigation and a new ruling, while also awarding the appellant's former counsel 800 Swiss Francs for costs and expenses due to the initial filing.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Art. 42 LTF; Appeal Granted Regarding Disability Pension Denial Based on New Medical Evidence: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Parole chiave

Generato dall'IA
rendita d'invalidità mezzi di prova medici spese mediche spese per le indagini procedura di assicurazioni sociali revoca della rendita

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10)

Cited in the dispositive to justify awarding the appealing party an indemnity for costs and disbursements.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

A/1599/2012

### [ATAS/1031/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967521) du 22.08.2012 ( AI ) , ADMIS/RENVOI

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0010/ATAS_001031_2012_A_1599_2012.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1599/2012 ATAS/1031/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 22 août 2012 4ème Chambre

En la cause

Monsieur B_________, domicilié c/o Madame C_________, à Genève · recourant

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève · intimé

Vu la décision de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) du 24 avril 2012 refusant l’octroi d’une rente à Monsieur B_________ (ci-après l’assuré ou le recourant) ;

Vu le recours interjeté le 25 mai 2012 par l’assuré, par l’intermédiaire de Me Antoine BOESCH, avocat, concluant à l’annulation de la décision de l’OAI ;

Vu le courrier du 11 juin 2012 de Me BOESCH indiquant qu’il avait cessé d’occuper pour le recourant et que l’élection de domicile en son Etude était révoquée ;

Vu la réponse de l’OAI du 2 août 2012 indiquant que compte tenu de la nouvelle pièce médicale produite par le recourant faisant état d’une autre affection et de l’avis de son Service médical régional AI du 23 juillet 2012, il se justifie de procéder à un complément d’instruction sur le plan médical et concluant à ce que de la cause lui soit renvoyée pour instruction complémentaire ;

Considérant en droit que conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que le recours interjeté par le mandataire de l’assuré est recevable, compte tenu de la notification intervenue en date du 24 avril 2012 (cf. art. 5 et 60 LPGA) ;

Que compte tenu de l’affection dont il n’avait jamais été fait état au cours de la procédure ayant abouti à la décision querellée, il convient de donner suite à la proposition de l’intimé et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision ;

Que dans la mesure où le recours a été interjeté par le mandataire du recourant, il se justifie d’accorder à ce dernier une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la Cour de céans fixe en l’occurrence à 800 fr. (cf. art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10) ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

L’admet et annule la décision de l’OAI du 24 avril 2012.

Lui renvoie la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

Condamne l’OAI à verser au recourant la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.

Renonce à percevoir un émolument.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le