Payment Claim Withdrawal and Procedural Fee Allocation
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe plaintiff initiated a payment claim against the defendants on November 1, 2011, but subsequently withdrew the demand via a letter dated August 14, 2012, due to a global settlement reached between the parties. The Arbitral Tribunal, noting the withdrawal, accepted it and ordered the parties to share the procedural fee of 50 francs equally, concluding the case by striking it from the roll.
Regesto Legislator
Generato dall'IAPayment Claim Withdrawal and Procedural Fee Allocation: The Arbitral Tribunal, noting the withdrawal, accepted it and ordered the parties to share the procedural fee of 50 francs equally, concluding the case by striking it from the roll.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was cited in the dispositive as the basis for imposing the procedural fee (émolument).
Testo completo
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3734/2011 ATAS/1017/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 28 août 2012
En la cause
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
Y_________ à Lausanne, Madame D___________, à Lausanne défenderesses
Z__________ à Lausanne, Madame D___________, à Lausanne
XA__________ à Lausanne, Madame D___________, à Lausanne
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X________ datée du 27 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;
Attendu que par courrier du 14 août 2012, X________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de
50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3734/2011