Appeal Withdrawal Against Cantonal Compensation Fund Decision on Self-Employed Status
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case involved an appeal against a cantonal compensation fund's decision that maintained the refusal to affiliate an individual as a self-employed worker, following the appellant's initial opposition. During the proceedings, the court requested specific documentation regarding income distribution under a contract and the nature of any non-competing activities undertaken by the appellant. However, the appellant subsequently informed the court, through their counsel, that they were withdrawing their appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 10 al. 2 dudit, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Against Cantonal Compensation Fund Decision on Self-Employed Status: During the proceedings, the court requested specific documentation regarding income distribution under a contract and the nature of any non-competing activities undertaken by the appellant. However, the appellant subsequently informed the court, through their counsel, that they were withdrawing their appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is typically used for awarding costs, although it is not explicitly cited in the dispositive orders 1 and 2, the context of withdrawing the appeal implies the application of cost rules, but based strictly on the provided dispositive, no explicit procedural or substantive provision is cited in orders 1 and 2.
Testo completo
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/975/2020 ATAS/10/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 12 janvier 2021 15ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, à CORSIER, comparant recourant avec élection de domicile en l'étude de Maître Gabriel AUBERT
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT- DESHUSSES, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 17 février 2020 de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : CCGC ou l’intimée) maintenant sa décision de refus d’affiliation du 14 janvier 2020 et rejetant l’opposition concernant Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) ; Vu le recours interjeté le 18 mars 2020 par l’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant à l’affiliation du recourant en qualité de travailleur indépendant ; Vu la réponse du 14 mai 2020 de la CCGC concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée ; Vu le courrier de la CCGC du 25 mai 2020 transmettant à la chambre de céans, pour information, copie de la réclamation qui lui a été adressée le 22 mai 2020 par le mandataire du recourant ; Vu le courrier de la chambre de céans du 8 décembre 2020 impartissant un délai au recourant au 17 décembre 2020, puis prolongé au 23 décembre 2020, pour produire l’annexe 1 (Split of Revenu) au contrat signé par ce dernier et son frère ainsi que pour indiquer s’il poursuit des activités avec des entreprises qui ne font pas concurrence à celles de son frère, activités autorisées selon l’art. 10 al. 2 dudit contrat et, cas échéant, s’il a un statut de travailleur dépendant ou indépendant dans le cadre desdites activités ; Attendu que par courrier du 17 décembre 2020, le conseil du recourant a indiqué que ce dernier déclarait retirer son recours, avec suite de diminution des frais de justice ; Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Marie NIERMARÉCHAL Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/975/2020