Construction Authorization Upheld Despite Minor Ratio Excess; Servitude Dispute Separated
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court confirmed the authorization to construct four contiguous villas with carports, despite a 0.20 surface area ratio excess, relying on the derogation provided in the relevant law article; while civil issues regarding the servitude for connecting pipelines to a private collector remain within the jurisdiction of civil courts, the construction authorization itself cannot be invalidated solely because the plans lacked an architect's signature.
Regesto Legislator
UfficialeAMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); VILLA; ARCHITECTE; DROITS REELS; AFFAIRE CIVILE; SURFACE; CONDUITE(TUYAU); 5E ZONE; PLAN DE CONSTRUCTION; TPE | Confirmation d'une autorisation de construire quatre villas contiguës avec couverts à voitures, en dépit du dépassement au rapport des surfaces de 0,20, conformément à la dérogation prévue à l'art.59 al.4 LCI.Les problèmes de droit civil liés à la servitude de raccordement des canalisations au collecteur privé en cause reste dévolu aux tribunaux civils.L'autorisation de construire ne peut être annulée du simple fait que les plans n'étaient pas signés par l'architecte. | LCI.59 al.4
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IABasis for confirming the building permit despite exceeding the surface area ratio.
Testo completo
A/248/1997
### [ATA/98/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875053) du 04.03.1998 ( TPE ) , ADMIS
Descripteurs :
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); VILLA; ARCHITECTE; DROITS REELS; AFFAIRE CIVILE; SURFACE; CONDUITE(TUYAU); 5E ZONE; PLAN DE CONSTRUCTION; TPE
Normes :
LCI.59 al.4
Parties :
SCHULTE-KNOPP Annelise / GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES ET RIVERAINS DU CH. DE-MONTESQUIOU, COMMISSION DE RECOURS LCI, WELLHAUSER Pierre, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé :
Confirmation d'une autorisation de construire quatre villas contiguës avec couverts à voitures, en dépit du dépassement au rapport des surfaces de 0,20, conformément à la dérogation prévue à l'art.59 al.4 LCI.
Les problèmes de droit civil liés à la servitude de raccordement des canalisations au collecteur privé en cause reste dévolu aux tribunaux civils.
L'autorisation de construire ne peut être annulée du simple fait que les plans n'étaient pas signés par l'architecte.
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