Ambulance Company Sanction Reduction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn ambulance company was sanctioned for multiple infractions of the relevant law, primarily operating transports with crews not fully composed of legally recognized paramedics, alongside using defective equipment. The court partially allowed the appeal, substituting an initial penalty of a reprimand and a ten thousand franc fine with a final decision of a five thousand franc fine and a formal warning, recognizing the severity of the violations while adjusting the imposed administrative sanctions.
Regesto Legislator
UfficialeAMBULANCE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AVERTISSEMENT(SANCTION); ASSU | Entreprise d'ambulance qui commet plusieurs infractions à la LFA, principalement, la violation d'effectuer des transports avec un équipage formé de deux ambulanciers reconnus par la loi.Amende de Frs 10'000.- et blâme réduit à une amende de Frs 5'000.- et un avertissement.Un avertissement, ainsi qu'une amende de cinq mille francs, ont été prononcés en lieu et place d'un blâme et d'une amende de dix mille francs, à l'encontre d'une entreprise d'ambulances ayant effectué des transports d'urgence avec du matériel défectueux et des équipages non conformes à la loi. | aLFA.18
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/895/1996
### [ATA/94/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870195) du 04.02.1997 ( ASAN ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
AMBULANCE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AVERTISSEMENT(SANCTION); ASSU
Normes :
aLFA.18
Parties :
MEDIMOBILE SA / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE
Résumé :
Entreprise d'ambulance qui commet plusieurs infractions à la LFA, principalement, la violation d'effectuer des transports avec un équipage formé de deux ambulanciers reconnus par la loi.
Amende de Frs 10'000.- et blâme réduit à une amende de Frs 5'000.- et un avertissement.
Un avertissement, ainsi qu'une amende de cinq mille francs, ont été prononcés en lieu et place d'un blâme et d'une amende de dix mille francs, à l'encontre d'une entreprise d'ambulances ayant effectué des transports d'urgence avec du matériel défectueux et des équipages non conformes à la loi.
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