Insurance Reimbursement Denial for Dental Filling Replacement Due to Preventable Condition
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe claim sought reimbursement from health insurance for replacing dental amalgam fillings with resin due to allergic reactions, but the court rejected the appeal, reasoning that the initial damage to the teeth requiring the amalgam fillings was preventable through adequate dental care, and therefore, the subsequent necessary replacement due to allergies was not a charge of the mandatory health insurance as per the relevant law concerning treatment for conditions that were avoidable.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; ALLERGIE; ASSU | Le remplacement d'amalgames dentaires par des résines en raison des allergies provoquées par le métal n'est pas à charge de l'assurance-maladie, car le dommage initial aux dents, ayant entraîné la pose des amalgames, était évitable.N'est pas à la charge de l'assurance-maladie, le remplacement d'amalgames dentaires contenant des substances auxquelles l'assurée est allergique car le dommage initial aux dents était évitable par des soins dentaires adéquats. | LAMAL.31 al.1
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/963/1999
### [ATA/92/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1871034) du 08.02.2000 ( ASSU ) , REJETE
Recours TF déposé le 20.03.2000, rendu le 09.05.2000, REJETE, K 45/00
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; ALLERGIE; ASSU
Normes :
LAMAL.31 al.1
Parties :
CHAZAUD Danièle / HELSANA ASSURANCES SA
Résumé :
Le remplacement d'amalgames dentaires par des résines en raison des allergies provoquées par le métal n'est pas à charge de l'assurance-maladie, car le dommage initial aux dents, ayant entraîné la pose des amalgames, était évitable.
N'est pas à la charge de l'assurance-maladie, le remplacement d'amalgames dentaires contenant des substances auxquelles l'assurée est allergique car le dommage initial aux dents était évitable par des soins dentaires adéquats.
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