Tax Deduction Disallowance for Child-Rearing Expenses
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe tax administration disallowed the deduction of child-rearing expenses from the assessable income because these costs were deemed not logically linked to the direct acquisition of income, as stipulated by relevant tax law concerning professional activity expenses. The court upheld this decision, reasoning that child-rearing costs, even in the context of divorce and maintenance obligations, do not constitute necessary professional expenses directly incurred to earn the stated income and are therefore not deductible from the professional income base for tax purposes.
Regesto Legislator
UfficialeIMPOT; ACTIVITE PROFESSIONNELLE; BASE DE CALCUL; DECISION DE TAXATION; OBLIGATION D'ENTRETIEN; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); DIVORCE; ENFANT; FRAIS PROFESSIONNELS; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU; FIN | Les frais de garde d'enfants doivent être assimilés à une charge non déductible du revenu déterminant fiscalement, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme logiquement liée à l'acquisition directe du revenu.Les frais de garde d'enfants doivent être assimilés à une charge non déductible du revenu déterminant fiscalement, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme logiquement liée à l'acquisition directe du revenu. | LCP.21 litt.a
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/693/1997
### [ATA/9/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872380) du 13.01.1998 ( FIN ) , ADMIS
Descripteurs :
IMPOT; ACTIVITE PROFESSIONNELLE; BASE DE CALCUL; DECISION DE TAXATION; OBLIGATION D'ENTRETIEN; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); DIVORCE; ENFANT; FRAIS PROFESSIONNELS; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU; FIN
Normes :
LCP.21 litt.a
Parties :
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / VIEIRA Maria, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé :
Les frais de garde d'enfants doivent être assimilés à une charge non déductible du revenu déterminant fiscalement, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme logiquement liée à l'acquisition directe du revenu.
Les frais de garde d'enfants doivent être assimilés à une charge non déductible du revenu déterminant fiscalement, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme logiquement liée à l'acquisition directe du revenu.
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