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ATA/87/1995 • CJ GE ATA/87/1995 Generato dall'IA

Employer Loan Repayment Dispute Over Credited Interest

Numero d'incarto ATA/87/1995
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An employee received an interest-free loan from her employer to cover the redemption sum required for a professional benefit plan upon leaving her post; upon her subsequent resignation and receipt of the vested benefit, the employer sued for repayment of the outstanding loan principal plus the interest that the benefit plan had credited on the redemption amount. The court affirmed the jurisdiction, agreed on the necessity of repaying the remaining loan principal since the debt remained, but rejected the claim for the capitalized interest, reasoning that because the initial loan was interest-free, the employer was not entitled to the credited interest based on the professional plan's statutes.

Regesto Legislator

Ufficiale

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CREDIT; INTERET(FRUIT CIVIL); LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RACHAT(ASSURANCE); SOMME DE RACHAT | L'office du personnel de la Ville de Genève a prêté à une de ses employées Frs 21'890,25, ne portant pas intérêts et remboursables en 325 mois à partir du 1er juillet 1978, afin de payer la somme de rachat due à la CAP. L'employée a démissionné en 1992. La Ville de Genève lui a versé Frs 88'624,95 à titre de prestation de libre passage définitif.La Ville de Genève a, par la suite, réclamé le remboursement du solde du capital prêté, soit Frs 10'169,85, plus les intérêts bonifiés par la CAP sur le rachat des années d'affiliation. Le TA s'est déclaré compétent, a confirmé la décision sur le remboursement du solde du capital prêté, mais a admis le recours pour la demande en paiement des intérêts, dès lors que le prêt avait été consenti sans intérêts et que l'attribution à la Ville de Genève des intérêts sur la somme de rachat ne résultait pas des statuts de la CAP. | LPP.73

Parole chiave

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rimborso del mutuo credito gratuito debito principale riscossione di prestazione interesse moratorio contrattuale pagamento continuato del salario
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Testo completo

A/573/1994

### [ATA/87/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1871616) du 14.02.1995 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CREDIT; INTERET(FRUIT CIVIL); LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RACHAT(ASSURANCE); SOMME DE RACHAT

Normes :

LPP.73

Parties :

HENRY PRATOLA Marianne / CAP

Résumé :

L'office du personnel de la Ville de Genève a prêté à une de ses employées Frs 21'890,25, ne portant pas intérêts et remboursables en 325 mois à partir du 1er juillet 1978, afin de payer la somme de rachat due à la CAP. L'employée a démissionné en 1992. La Ville de Genève lui a versé Frs 88'624,95 à titre de prestation de libre passage définitif.

La Ville de Genève a, par la suite, réclamé le remboursement du solde du capital prêté, soit Frs 10'169,85, plus les intérêts bonifiés par la CAP sur le rachat des années d'affiliation. Le TA s'est déclaré compétent, a confirmé la décision sur le remboursement du solde du capital prêté, mais a admis le recours pour la demande en paiement des intérêts, dès lors que le prêt avait été consenti sans intérêts et que l'attribution à la Ville de Genève des intérêts sur la somme de rachat ne résultait pas des statuts de la CAP.

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