Taxi Authorization Transfer Denial Due to Missing Driver's Card
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case concerned the denial of an automatic transfer of a taxi operating authorization following the death of the operator because his son, who sought the transfer, did not possess the required independent driver's professional card at the time of the father's death, leading the court to reject the appeal on the basis that this prerequisite for transfer was not met.
Regesto Legislator
UfficialeTAXI; TRANSFERT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TRANSFERT(EN GENERAL); JPT | Dès lors que le fils de l'exploitant d'un service de taxis ne bénéficiait pas, au moment du décès de ce dernier, d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant, il ne peut prétendre au transfert automatique de l'autorisation dont bénéficiait son père. | LST.12
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/856/2000
### [ATA/835/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1875221) du 18.12.2001 ( JPT ) , REJETE Recours TF déposé le 01.02.2002, rendu le 18.06.2002, REJETE, 2P.35/02 Descripteurs : TAXI; TRANSFERT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TRANSFERT(EN GENERAL); JPT Normes :
LST.12
Parties :
GARAVAGLIA Laurent / DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE
Résumé : Dès lors que le fils de l'exploitant d'un service de taxis ne bénéficiait pas, au moment du décès de ce dernier, d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant, il ne peut prétendre au transfert automatique de l'autorisation dont bénéficiait son père.
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