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ATA/834/2019 • CJ GE ATA/834/2019 Generato dall'IA

Appeal Dismissed as Moot Following Contract Revocation and Tender Termination

Numero d'incarto ATA/834/2019
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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A party appealed a public construction contract award decision for a medium-voltage substation, but the administrative court dismissed the appeal as moot because the awarding authority subsequently revoked the original decision due to significant changes required in the specifications, leading to the termination of the invitation to tender procedure and the planned launch of a new one, which the appellant did not contest, thus eliminating the current interest required to pursue the remedy.

Regesto Legislator

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Art. 60 let. b LPA, Art. 87 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Dismissed as Moot Following Contract Revocation and Tender Termination: communique le présent arrêt à la société Groupe e Connect SA, aux services industriels de Genève, à la Ville de Genève - direction du patrimoine bâti, ainsi qu’à la commission de la concurrence (COMCO).

Parole chiave

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risoluzione di contratto aggiudicazione d'appalto edile revoca della decisione amministrativa gara d'appalto infruttuosa proposta pubblica annullamento del lodo arbitrale

Disposizioni normative citate

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Giurisprudenza citata

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 87 al. 2 LPA

Used to deny procedural compensation to the appellant because it acted in person.

art. 60 let. b LPA

Although cited in the reasoning regarding standing, it is not explicitly repeated in the dispositive orders as a basis for the final ruling (which was striking the case from the roll because it became moot).

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited for informing the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.

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Testo completo

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/4437/2018-MARPU ATA/834/2019

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 30 avril 2019

dans la cause

GROUPE E CONNECT SA

contre

VILLE DE GENÈVE - DIRECTION DU PATRIMOINE BÂTI et

SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE

- 2/4 -

Vu le recours interjeté le 17 décembre 2018 par la société Groupe E Connect SA contre la décision de la Ville de Genève du 4 décembre 2018 l’informant de l’adjudication aux Services industriels de Genève (ci-après : SIG) du marché public de construction en procédure sur invitation concernant les travaux de poste de transformation moyenne tension dans le cadre de la construction de la Nouvelle Comédie ;

attendu qu’elle a conclu à l’annulation de l’adjudication et à ce que le marché lui soit attribué, avec suite de dépens ;

vu le courrier de la Ville de Genève du 11 janvier 2019 informant la chambre de céans de sa décision d’interrompre la procédure d’appel d’offres sur invitation et de révoquer la décision à l’origine de la présente procédure, le cahier des charges initial devant subir d’importantes modifications ;

vu les conclusions de la Ville de Genève à ce que la cause soit en conséquence rayée du rôle, faute d’objet ;

attendu que la décision de la Ville de Genève du 10 janvier 2019 d’interruption de la procédure d’appel d’offres et de révocation de la décision d’adjudication du marché notifiée aux SIG et à la recourante et les informant qu’une nouvelle procédure serait lancée rapidement, à laquelle ils seraient invités à participer ;

que la décision susmentionnée n’a pas fait l’objet d’un recours ;

que les SIG s’en sont rapportés à la détermination de la Ville de Genève ;

qu’interpellée le 14 janvier 2019, Groupe E Connect SA ne s’est pas opposée à ce que la cause soit rayée du rôle ;

considérant qu’ aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée ;

qu’un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 consid. 1b) ;

que l’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ;

que s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; 118 Ib 1 consid. 2) ;

qu’en l’espèce, la décision querellée a été révoquée sans contestation ;

que le recours n’a dès lors plus d’objet ;

A/4437/2018

- 3/4 -

que la cause devra être rayée du rôle ;

qu’aucun émolument ne sera perçu ;

qu’aucune indemnité de procédure ne sera allouée à Groupe E Connect SA, qui a agi en personne (art. 87 al. 2 LPA)

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

dit que le recours est devenu sans objet ;

raye la cause du rôle ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public :

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics ;

s’il soulève une question juridique de principe ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

A/4437/2018

- 4/4 -

communique le présent arrêt à la société Groupe e Connect SA, aux services industriels de Genève, à la Ville de Genève - direction du patrimoine bâti, ainsi qu’à la commission de la concurrence (COMCO).

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Pagan, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière-juriste : la présidente siégeant :

K. De Lucia F. Krauskopf

Copie conforme de ce arrêt a été communiqué aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4437/2018