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ATA/820/1998 • CJ GE ATA/820/1998 Generato dall'IA

Taxpayer Appeal on Income Cessation Date Upheld

Numero d'incarto ATA/820/1998
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court upheld the rejection of an appeal concerning the determination of the end date of an independent income-generating activity for tax purposes, reasoning that cessation of activity generally requires the collection of all, or at least the majority, of related receivables. Since the appellant failed to provide sufficient evidence regarding the timing of the recovery of these receivables, the cantonal tax administration could not precisely establish when the income ceased, thereby justifying the dismissal of the appeal.

Regesto Legislator

Ufficiale

IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; IMPOT SUR LE REVENU; ACTIVITE LUCRATIVE; DATE; RECTIFICATION(EN GENERAL); FIN; CREANCE; REVENU; EXIGIBILITE | En principe, il y a cessation d'activité lorsque l'ensemble des créances y relative ont été recouvrées, ou tout au moins lorsque la plus grande partie de l'encaissement a été opérée.A défaut, pour le recourant d'avoir apporté des éléments d'appréciation suffisants à ce sujet, il était difficile à l'administration fiscale cantonale d'établir avec précision la date à laquelle le revenu lié à son activité lucrative s'était éteint de sorte que son recours a été rejeté.Un indépendant ne peut être considéré comme étant en cessation d'activité que lorsque l'ensemble des créances y relatives ont été recouvrées, ou tout au moins lorsque la plus grande partie de leur encaissement a été opérée. | LCP.10A

Parole chiave

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imposta sul reddito sospensione della riscossione fiscale priorità del credito fiscale crescita in giudicato della tassazione liquidazione aziendale a fini fiscali cessazione dell'attività lucrativa
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Testo completo

A/728/1998

### [ATA/820/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872341) du 18.12.1998 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs :

IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; IMPOT SUR LE REVENU; ACTIVITE LUCRATIVE; DATE; RECTIFICATION(EN GENERAL); FIN; CREANCE; REVENU; EXIGIBILITE

Normes :

LCP.10A

Parties :

LADOR François / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé :

En principe, il y a cessation d'activité lorsque l'ensemble des créances y relative ont été recouvrées, ou tout au moins lorsque la plus grande partie de l'encaissement a été opérée.

A défaut, pour le recourant d'avoir apporté des éléments d'appréciation suffisants à ce sujet, il était difficile à l'administration fiscale cantonale d'établir avec précision la date à laquelle le revenu lié à son activité lucrative s'était éteint de sorte que son recours a été rejeté.

Un indépendant ne peut être considéré comme étant en cessation d'activité que lorsque l'ensemble des créances y relatives ont été recouvrées, ou tout au moins lorsque la plus grande partie de leur encaissement a été opérée.

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