Insurer's Suspension of Obligations Due to Unpaid Premium Without Valid Notice
Sintesi Legislator
Generato dall'IAWhere an insurance premium remains unpaid after the due date and any contractual grace period, the debtor must be formally summoned in writing, at their expense, to pay within fourteen days of the summons pursuant to Article 20(1) of the relevant law; the court found that the record contained no evidence that the insured party had received such a legally effective summons, upholding the lower court's finding that the insurer had therefore not been entitled to suspend its obligations, based on the established jurisprudence regarding the burden of proof for notification.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; AM; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; PRIME D'ASSURANCE; ASSU | Si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les 14 jours à compter de la sommation (20 al.1 LAMAL). Rien dans le dossier ne permet de soutenir que l'intéressé a reçu la sommation prévue à l'art.20 al.1. Reste à savoir si cette sommation est entrée dans la sphère de connaissance de l'assuré. Le TA a confirmé la jurisprudence du TF en matière de fardeau de la preuve (SJ 2000 I 118) et considéré en l'espèce qu'aucune sommation n'avait été régulièrement notifiée à l'assuré et que la caisse n'était pas en droit de suspendre ses obligations. | LAMAL.12; LCA.20; LAMAL.37 al.2
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/242/2001
### [ATA/814/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1871304) du 04.12.2001 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; PRIME D'ASSURANCE; ASSU Normes :
LAMAL.12; LCA.20; LAMAL.37 al.2
Parties : MEUNIER Pierre / LA CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les 14 jours à compter de la sommation (20 al.1 LAMAL). Rien dans le dossier ne permet de soutenir que l'intéressé a reçu la sommation prévue à l'art.20 al.1. Reste à savoir si cette sommation est entrée dans la sphère de connaissance de l'assuré. Le TA a confirmé la jurisprudence du TF en matière de fardeau de la preuve (SJ 2000 I 118) et considéré en l'espèce qu'aucune sommation n'avait été régulièrement notifiée à l'assuré et que la caisse n'était pas en droit de suspendre ses obligations.
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