Sewage Connection Authorization Independent of Cantonal Building Compliance
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court rejected an appeal concerning the authorization to connect toilets to a sewage system, holding that the authorization falls under federal law and is independent of whether the installation itself complies with cantonal law, emphasizing that granting the connection authorization does not preclude a subsequent demolition order for an illegal installation, and further stating that federal water protection law does not permit exemption from the obligation to connect wastewater to the sewer network based on the illegality of the unconnected constructions.
Regesto Legislator
UfficialeAMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; EAU; POLLUTION; AUTORISATION(EN GENERAL); RACCORDEMENT; TPE | L'autorisation accordée pour raccorder des toilettes à un système de canalisation est une question de droit fédéral, et est indépendante de savoir si l'installation à raccorder est conforme au droit cantonal. Néanmoins, l'autorisation de raccordement ne préjuge pas d'un ordre de démolition ultérieur de l'installation illégale.Le droit fédéral sur la protection des eaux ne contient aucune disposition permettant de s'affranchir de l'obligation de raccordement des eaux usées au réseau d'égoûts, par exemple au motif que les constructions non encore raccordées seraient illégales. Le raccordement ne préjuge par d'un ordre de démolition ultérieur dedites constructions. | LEAUX.11
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis legal provision was cited in relation to the subject matter of the decision, concerning water protection and sewage connection.
Testo completo
A/722/1998
### [ATA/80/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874994) du 02.02.1999 ( TPE ) , REJETE
Descripteurs :
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; EAU; POLLUTION; AUTORISATION(EN GENERAL); RACCORDEMENT; TPE
Normes :
LEAUX.11
Parties :
COMMUNE DE VEYRIER / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR DE L'AGRICULTURE ET DE, ART ET JARDINS S.A., COMMISSION DE RECOURS LCI, FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE GATOIL (SUISSE) SA
Résumé :
L'autorisation accordée pour raccorder des toilettes à un système de canalisation est une question de droit fédéral, et est indépendante de savoir si l'installation à raccorder est conforme au droit cantonal. Néanmoins, l'autorisation de raccordement ne préjuge pas d'un ordre de démolition ultérieur de l'installation illégale.
Le droit fédéral sur la protection des eaux ne contient aucune disposition permettant de s'affranchir de l'obligation de raccordement des eaux usées au réseau d'égoûts, par exemple au motif que les constructions non encore raccordées seraient illégales. Le raccordement ne préjuge par d'un ordre de démolition ultérieur dedites constructions.
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