Preventative Firearm Seizure in Divorce Context
Sintesi Legislator
Generato dall'IADespite unproven death threats against an ex-spouse, the preventative seizure of an individual's firearms was justified due to the highly tense context of the divorce proceedings and the individual's proven history of fighting and driving while intoxicated, which collectively established a general danger.
Regesto Legislator
UfficialeARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT | Même si en l'espèce les menaces de mort qu'aurait proféré l'intéressé à l'encontre de son ex-épouse ne sont pas prouvées, il est avéré que le divorce évolue dans une situation très tendue et que l'intéressé a en outre occupé la police pour s'être bagarré et avoir conduit en état d'ébriété. Vu ces circonstances, le séquestre de ses armes à titre préventif est justifié. | LARM.31 al.1
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAJustified the preventive sequestration of the appellant's weapons based on the tense situation related to the divorce and proven misconduct.
Testo completo
A/606/1998
### [ATA/79/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1873085) du 02.02.1999 ( JPT ) , REJETE Descripteurs : ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT Normes :
LARM.31 al.1
Parties : GUARNIERI Adriano / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Même si en l'espèce les menaces de mort qu'aurait proféré l'intéressé à l'encontre de son ex-épouse ne sont pas prouvées, il est avéré que le divorce évolue dans une situation très tendue et que l'intéressé a en outre occupé la police pour s'être bagarré et avoir conduit en état d'ébriété. Vu ces circonstances, le séquestre de ses armes à titre préventif est justifié.
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