Insurance Coverage for Breast Augmentation vs. Reduction Surgery
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court found that the breast augmentation surgery, involving a scientifically recognized technique and a prosthetic implant, was medically necessary to restore the claimant's physical integrity and was the most appropriate treatment, meaning the insurer could not impose the claimant first undergo reduction surgery on the healthy breast, especially since adapting the healthy breast incurred no extra costs and was medically indicated rather than purely aesthetic; consequently, due to the extreme lightness shown by the insurer, the court also awarded the claimant exceptional default interest of 5%.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; AM; PROTHESE DU SEIN; CARACTERE SCIENTIFIQUEMENT RECONNU; SOINS DONNES PAR UN MEDECIN; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ECONOMIE DU TRAITEMENT; SEJOUR A L'HOPITAL; INTERET MORATOIRE; ASSU | Non seulement la technique utilisée lors de l'opération mammaire subie par la recourante était scientifiquement reconnue, mais elle était encore la mieux adaptée afin de rétablir son intégrité physique. Ainsi, l'implantation d'une prothèse mammaire ne pouvait décemment pas lui être imposée.De même, l'adaptation du sein en bonne santé ne devait pas dans un tel cas être considérée comme étant de nature purement esthétique, mais bien commandée par les circonstances médicales, d'autant que cela n'a pas entraîné de frais supplémentaires.Vu l'extrême légèreté dont a fait preuve l'assurance intimée, elle s'est vue condamnée au versement exceptionnel d'un intérêt moratoire de 5 %. | LAMA.23
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision appears to be the substantive ground for the decision regarding the insurance claim, as indicated by the 'Normes' section and the context of the ruling on the prosthesis.
Testo completo
A/681/1998
### [ATA/777/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871098) du 01.12.1998 ( ASSU ) , ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; PROTHESE DU SEIN; CARACTERE SCIENTIFIQUEMENT RECONNU; SOINS DONNES PAR UN MEDECIN; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ECONOMIE DU TRAITEMENT; SEJOUR A L'HOPITAL; INTERET MORATOIRE; ASSU
Normes :
LAMA.23
Parties :
DAYEN Gisèle / CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé :
Non seulement la technique utilisée lors de l'opération mammaire subie par la recourante était scientifiquement reconnue, mais elle était encore la mieux adaptée afin de rétablir son intégrité physique. Ainsi, l'implantation d'une prothèse mammaire ne pouvait décemment pas lui être imposée.
De même, l'adaptation du sein en bonne santé ne devait pas dans un tel cas être considérée comme étant de nature purement esthétique, mais bien commandée par les circonstances médicales, d'autant que cela n'a pas entraîné de frais supplémentaires.
Vu l'extrême légèreté dont a fait preuve l'assurance intimée, elle s'est vue condamnée au versement exceptionnel d'un intérêt moratoire de 5 %.
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