Insurer Expert Neutrality in Work Incapacity Claim
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing a lower court order requiring the insurer to appoint an expert, the insurer designated one of its own medical advisors, prompting the tribunal to return the file to the insurer, mandating that a complete assessment be conducted by a neutral expert to address the claim related to work incapacity stemming from a hernia, as the initial appointment was deemed insufficient due to lack of neutrality required for the social insurance matter.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; AM; EXPERTISE; MEDECIN-CONSEIL; EXPERT; HERNIE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU | Suite à l'arrêt du TA exigeant de l'assurance qu'elle nomme un expert, celle-ci a cru bon de désigner à cette fin l'un de ses médecins-conseil. Le tribunal a dès lors renvoyé le dossier à l'assurance, afin qu'elle fasse procéder à une expertise complète par un expert neutre. | LAMAL.57
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/577/1998
### [ATA/774/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871095) du 01.12.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; EXPERTISE; MEDECIN-CONSEIL; EXPERT; HERNIE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU Normes :
LAMAL.57
Parties : VERNACCHIO Giuseppe / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA Résumé : Suite à l'arrêt du TA exigeant de l'assurance qu'elle nomme un expert, celle-ci a cru bon de désigner à cette fin l'un de ses médecins-conseil. Le tribunal a dès lors renvoyé le dossier à l'assurance, afin qu'elle fasse procéder à une expertise complète par un expert neutre.
Pas de document HTML