Appeal on Housing Allowance Reimbursement Date
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court partially admitted an appeal regarding the reimbursement of a housing allowance, finding that since the actual increase in the appellants' income—higher salary for one individual and increased business profit for the other—was not proven to have taken effect before September 1, 1997, any potential requirement for repayment of the allowance could only be considered from that date onward.
Regesto Legislator
UfficialeLOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; RESTITUTION DE LA PRESTATION; CALCUL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; TPE | L'augmentation effective des revenus des recourants (salaire plus élevé que ses indemnités de chômage pour Madame et augmentation du bénéfice de l'entreprise pour Monsieur) n'ayant pas été démontrée avant le 1er septembre 1997, ce n'est qu'à compter de cette date qu'un remboursement de l'allocation de logement accordée pouvait être envisagé.Le recours a ainsi été partiellement admis. | RLGL.29
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/565/1998
### [ATA/773/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875011) du 01.12.1998 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; RESTITUTION DE LA PRESTATION; CALCUL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; TPE
Normes :
RLGL.29
Parties :
CARNEIRO SOARES Margot, CARNEIRO SOARES Paulo & Margot / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé :
L'augmentation effective des revenus des recourants (salaire plus élevé que ses indemnités de chômage pour Madame et augmentation du bénéfice de l'entreprise pour Monsieur) n'ayant pas été démontrée avant le 1er septembre 1997, ce n'est qu'à compter de cette date qu'un remboursement de l'allocation de logement accordée pouvait être envisagé.
Le recours a ainsi été partiellement admis.
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