Tax Assessment Used for Student Allowance Income Calculation Upheld
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court upheld the authority's decision to use the tax assessment notice issued by the relevant fiscal authority to calculate the respondent's determining income for student allowance purposes, reasoning that the authority is justified in considering both professional and private assets, along with the corresponding rental values of all relevant properties, when assessing the resources of the family unit pursuant to Article 17 of the relevant law.
Regesto Legislator
UfficialeREVENU DETERMINANT; ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); REPONDANT; IP | L'autorité peut se fonder sur l'avis de taxation établi par l'AFC afin de calculer le revenu déterminant du répondant. Ce service n'a pas à distinguer sa fortune professionnelle de sa fortune privée, de même que les valeurs locatives des immeubles correspondant à ces deux types d'immeubles, dès lors qu'ils entrent dans la fortune du répondant.Pour calculer les ressources du groupe familial (art. 17 LEE), il sejustifie de prendre en considération la fortune professionnelle au même titreque la fortune privée. | LEE.17
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court considered the professional assets alongside private assets when calculating the resources of the family group, as stipulated by this article.
Testo completo
A/563/1998
### [ATA/772/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872803) du 01.12.1998 ( IP ) , REJETE
Descripteurs : REVENU DETERMINANT; ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); REPONDANT; IP
Normes : LEE.17
Parties : MANTZOURANIS Grégory / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE
Résumé :
L'autorité peut se fonder sur l'avis de taxation établi par l'AFC afin de calculer le revenu déterminant du répondant. Ce service n'a pas à distinguer sa fortune professionnelle de sa fortune privée, de même que les valeurs locatives des immeubles correspondant à ces deux types d'immeubles, dès lors qu'ils entrent dans la fortune du répondant.
Pour calculer les ressources du groupe familial (art. 17 LEE), il se justifie de prendre en considération la fortune professionnelle au même titre que la fortune privée.
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