Rescue Facility Permit Appeal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case involved an appeal against the refusal to grant a building permit for a new rescue facility on the shore of a lake, where the court reasoned that the public interest in better organized rescue operations and the modest footprint of the proposed construction justified overturning the initial decision and reinstating the authorization.
Regesto Legislator
UfficialeCONSTRUCTION ET INSTALLATION; LAC; TPE | Rétablissement de l'autorisation de construire au bord du lac un nouveau bâtiment pour le sauvetage, en raison de l'intérêt public à une meilleure organisation des sauvetages et de la modestie de l'emprise de la construction. | LALAT.19 al.3
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/652/1997
### [ATA/77/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875061) du 10.02.1998 ( TPE ) , ADMIS
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LAC; TPE
Normes :
LALAT.19 al.3
Parties :
SOCIETE INTERNATIONALE DE SAUVETAGE DU LEMAN SECTION D'HERMANCE / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, NAEF Jean et autres, SOCIETE D'ART PUBLIC, MEYER Henriette, PIPLARD Adrienne, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé :
Rétablissement de l'autorisation de construire au bord du lac un nouveau bâtiment pour le sauvetage, en raison de l'intérêt public à une meilleure organisation des sauvetages et de la modestie de l'emprise de la construction.
Pas de document HTML