Aesthetic Assessment in Construction Permit Review
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative tribunal was entitled to freely assess the aesthetic character of a construction when presented with conflicting or subjective prior opinions, especially after conducting an on-site inspection. Since the initial review commission simply rejected the principle of a roof opening, the tribunal had the authority to revisit this decision and grant the building permit for the proposed opening without needing to determine if an alternative type of opening would have been preferable.
Regesto Legislator
UfficialeCONSTRUCTION ET INSTALLATION; ESTHETIQUE; PROTECTION DES MONUMENTS; TOIT; FENETRE; ASSU | Appréciation libre du caractère esthétique d'une construction par le TA en cas de préavis divergent ou comportant des éléments subjectifs hors cadreet lorsqu'il a effectué un transport sur place (rappel de la jurisprudence).La CMNS s'étant en l'espèce contentée de refuser le principe d'une ouverture en toiture et le TA étant libre de revoir ce point de vue (cf ci-dessus), l'autorisation est accordée sans examen de la question de savoir si un autre type d'ouverture eût été mieux adapté. | LCI.15
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was applied as the basis for the decision regarding the construction installation.
Testo completo
A/702/1998
### [ATA/766/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874920) du 21.12.1999 ( TPE ) , ADMIS
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ESTHETIQUE; PROTECTION DES MONUMENTS; TOIT; FENETRE; ASSU
Normes :
LCI.15
Parties :
FALQUET Etienne / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé :
Appréciation libre du caractère esthétique d'une construction par le TA en cas de préavis divergent ou comportant des éléments subjectifs hors cadre
et lorsqu'il a effectué un transport sur place (rappel de la jurisprudence).
La CMNS s'étant en l'espèce contentée de refuser le principe d'une ouverture en toiture et le TA étant libre de revoir ce point de vue (cf ci-dessus), l'autorisation est accordée sans examen de la question de savoir si un autre type d'ouverture eût été mieux adapté.
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