Unequal Application of Tourism Encouragement Tax
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court found a violation of the principle of equal treatment because certain businesses not listed in the municipal professional tax roll were also omitted from the tourism encouragement tax roll, as this differential application of the tax statute constituted unequal treatment under the law.
Regesto Legislator
UfficialeIMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); EGALITE DE TRAITEMENT; FIN | Le fait que les entreprises qui ne sont pas inscrites au rôle de la taxe professionnelle communale ne figurent également pas au rôle de la taxe d'encouragement au tourisme constitue une violation du principe de l'égalité de traitement. | LTour.25
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article, concerning the tourism encouragement tax, appears to be the basis for the judgment regarding unequal treatment.
Testo completo
A/880/1997
### [ATA/761/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872382) du 09.12.1997 ( FIN ) , ADMIS
Descripteurs :
IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); EGALITE DE TRAITEMENT; FIN
Normes :
LTour.25
Parties :
BUSTINI Dolores / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé :
Le fait que les entreprises qui ne sont pas inscrites au rôle de la taxe professionnelle communale ne figurent également pas au rôle de la taxe d'encouragement au tourisme constitue une violation du principe de l'égalité de traitement.
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