Restaurant Operator Fines for Insufficient Presence and Missing Personnel Register
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn operator of three restaurants challenged a department-imposed fine for insufficient personal presence across the establishments and the absence of a physical, accessible personnel register at each location, which the lower court had partially upheld. The reviewing court partially reduced the fine, agreeing that the lack of an accessible register was an infraction, but reasoning that the operator's use of computerized management, which inherently limited time spent at each site, could not be grounds for reproach as it did not subvert the traditional concept of the operator.
Regesto Legislator
UfficialeRESTAURANT; HOTEL; AMENDE; AUTORISATION(EN GENERAL); EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; REGISTRE DU PERSONNEL; JPT | Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 400.- fixée par le département pour présence insuffisante de l'exploitant dans ses trois restaurants et absence de registre du personnel consultable par la police au sein de chacun desdits établissements. Si ce dernier grief a été confirmé par le TA, en revanche on ne peut reprocher à un tenancier de recourir à un mode de gestion informatique, ce qui limite le nombre d'heures de présence dans chacun des établissements précités, au motif que celle-ci bouleverse la notion traditionnelle de l'exploitant. | LRDBH.21 al.1; LRDBH.25; LRDBH.31 al.1
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/779/1999
### [ATA/744/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1873060) du 07.12.1999 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
RESTAURANT; HOTEL; AMENDE; AUTORISATION(EN GENERAL); EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; REGISTRE DU PERSONNEL; JPT
Normes :
LRDBH.21 al.1; LRDBH.25; LRDBH.31 al.1
Parties :
DUPRAZ Gérard / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé :
Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 400.- fixée par le département pour présence insuffisante de l'exploitant dans ses trois restaurants et absence de registre du personnel consultable par la police au sein de chacun desdits établissements. Si ce dernier grief a été confirmé par le TA, en revanche on ne peut reprocher à un tenancier de recourir à un mode de gestion informatique, ce qui limite le nombre d'heures de présence dans chacun des établissements précités, au motif que celle-ci bouleverse la notion traditionnelle de l'exploitant.
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