Occupational Benefit Fund Affiliation During Contractual Break
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative court held jurisdiction to determine whether an employer was obligated to affiliate an employee with the company's occupational benefit fund, while leaving open whether the 15-day contractual break period defined as a contract termination under the statutory pension scheme applied in this case; however, based on the fact that the employee ceased work for less than 15 days, the court concluded that the employee should have remained insured.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; PROLONGATION; CONTRAT; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL TEMPORAIRE; ASSU | Le TA est compétent pour examiner si un employé aurait dû être affilié par son employeur au fond de prévoyance de l'entreprise.Question laissée ouverte de savoir si le délai de 15 jours fixé dans le contrat de travail comme correspondant à une rupture du contrat du point de vue de la LPP est applicable au cas d'espèce.En l'espèce, état donné que l'intéressé a cessé de travailler pendant moins de 15 jours, il aurait dû être assuré. | OPP.2 1 al.1 litt.b
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/311/1996
### [ATA/737/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871598) du 10.12.1996 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; PROLONGATION; CONTRAT; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL TEMPORAIRE; ASSU
Normes :
OPP.2 1 al.1 litt.b
Parties :
LOPES DA PIEDADE José / CS COLUMNA FONDATION COLLECTIVE 2EME PILIER, ENTREPRISE ORWELL SA
Résumé :
Le TA est compétent pour examiner si un employé aurait dû être affilié par son employeur au fond de prévoyance de l'entreprise.
Question laissée ouverte de savoir si le délai de 15 jours fixé dans le contrat de travail comme correspondant à une rupture du contrat du point de vue de la LPP est applicable au cas d'espèce.
En l'espèce, état donné que l'intéressé a cessé de travailler pendant moins de 15 jours, il aurait dû être assuré.
Pas de document HTML