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ATA/727/1997 • CJ GE ATA/727/1997 Generato dall'IA

Deductibility of Preliminary Business Expenses and Commercial Loss

Numero d'incarto ATA/727/1997
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The court rejected the appeal concerning the deductibility of general expenses and a commercial loss arising from sums advanced to launch a self-employed activity, holding that expenses not linked to the taxed income are not deductible under the relevant tax code article; specifically, the loss was deemed related to future income and thus ineligible for deduction, further requiring such expenses to be part of formal accounting records rather than merely a simple statement.

Regesto Legislator

Ufficiale

IMPOT; PERTE(ARGENT); DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS PROFESSIONNELS; fin | Les frais généraux qui ne sont pas liés au revenu taxé ne sont pas déductibles.De même, une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible car elle est liée au revenu futur. De plus, elles doivent faire partie d'une comptabilité ce qui n'est pas le cas d'un simple décompte.Une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible, au sens de l'art. 21 litt. a LCP, car elle est liée au revenu futur. Par ailleurs, elle doit faire partie d'une comptabilité, et non pas simplement d'un décompte. | LCP.21 litt.a

Parole chiave

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spese commerciali contabilità commerciale attività lucrativa indipendente mancato guadagno imposta sul reddito deduzione per autofinanziamento

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Art. 21 litt
Une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible, au sens de l'art. 21 litt.
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Testo completo

A/802/1997

### [ATA/727/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872386) du 25.11.1997 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs :

IMPOT; PERTE(ARGENT); DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS PROFESSIONNELS; fin

Normes :

LCP.21 litt.a

Parties :

MEGEVAND Isabelle, MEGEVAND Thierry & Isabelle / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé :

Les frais généraux qui ne sont pas liés au revenu taxé ne sont pas déductibles.

De même, une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible car elle est liée au revenu futur. De plus, elles doivent faire partie d'une comptabilité ce qui n'est pas le cas d'un simple décompte.

Une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible, au sens de l'art. 21 litt. a LCP, car elle est liée au revenu futur. Par ailleurs, elle doit faire partie d'une comptabilité, et non pas simplement d'un décompte.

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