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ATA/724/1998 • CJ GE ATA/724/1998 Generato dall'IA

Tenant Income Inclusion in Housing Surcharge Calculation Upheld

Numero d'incarto ATA/724/1998
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The administrative tribunal upheld the housing office's decision to calculate a housing surcharge based on the combined incomes of the tenant, who held the lease but was largely absent, and their subtenant who occupied the premises, reasoning that the leaseholder's income could not be ignored for determining the applicable income for the surcharge, despite the tenant's infrequent presence, and further concluding that the tenant's attempt to challenge this calculation constituted an abuse of right rather than a good-faith claim.

Regesto Legislator

Ufficiale

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; OBLIGATION D'ANNONCER; SOUS-LOCATION; TPE | L'OLS était en droit de cumuler les salaires de l'allocataire et de son sous-locataire afin de fixer la surtaxe due, bien que seul ce dernier occupait les lieux au cours de la période litigieuse, à l'exception de 2 ou 3 nuits par mois. Il n'y avait donc pas lieu de ne retenir que le salaire du sous-locataire.La réclamation de l'allocataire ne peut non seulement pas se fonder sur le principe de la bonne foi; elle est au contraire constitutive d'un abus de droit.Le calcul du revenu déterminant, au regard d'uneéventuelle surtaxe, ne peut faire abstraction du revenu dulocataire, seul titulaire du bail. Même si celui-ci n'a pashabité dans son logement durant les mois où il l'a prêté à unami, et même s'il est vraisemblable que c'est ce dernier qui apris en charge le loyer durant cette période, il convient deprendre en considération les revenus cumulés de ces deuxpersonnes. | RLGL.7 al.7

Parole chiave

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conduttore calcolo del reddito diritto all'alloggio subconduttore pagamento di supplementi impugnazione di decisioni amministrative
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Testo completo

A/860/1998

### [ATA/724/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875017) du 10.11.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; OBLIGATION D'ANNONCER; SOUS-LOCATION; TPE

Normes :

RLGL.7 al.7

Parties :

MICHEL ET STOUDMANN Stéphane et Annette, STOUDMANN Annette / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

L'OLS était en droit de cumuler les salaires de l'allocataire et de son sous-locataire afin de fixer la surtaxe due, bien que seul ce dernier occupait les lieux au cours de la période litigieuse, à l'exception de 2 ou 3 nuits par mois. Il n'y avait donc pas lieu de ne retenir que le salaire du sous-locataire.

La réclamation de l'allocataire ne peut non seulement pas se fonder sur le principe de la bonne foi; elle est au contraire constitutive d'un abus de droit.

Le calcul du revenu déterminant, au regard d'une

éventuelle surtaxe, ne peut faire abstraction du revenu du

locataire, seul titulaire du bail. Même si celui-ci n'a pas

habité dans son logement durant les mois où il l'a prêté à un

ami, et même s'il est vraisemblable que c'est ce dernier qui a

pris en charge le loyer durant cette période, il convient de

prendre en considération les revenus cumulés de ces deux

personnes.

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