Insured Denied Dental Reimbursement Due to Excluded Condition
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn insured person sought reimbursement for dental expenses under a supplementary insurance policy which covered dental care only when related to specific, exhaustively listed diseases; since the cardiovascular condition that necessitated the dental work was not included in that list according to the policy's regulations, the court upheld the denial of reimbursement.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSURANCE POUR SOINS DENTAIRES; ASSU | Dès lors que les frais dentaires sont pris en charge, selon le règlement de l'assurance, lorsqu'ils sont en relation à une des maladies faisant partie d'une liste exhaustive et que l'affection cardio-vasculaire n'y figure pas, le recourant ne peut obtenir le remboursement de ses frais dentaires. | RALAMAL.34
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/249/1997
### [ATA/721/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871172) du 25.11.1997 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSURANCE POUR SOINS DENTAIRES; ASSU Normes :
RALAMAL.34
Parties :
TACHON Jean-Pierre / HELSANA ASSURANCES SA
Résumé : Dès lors que les frais dentaires sont pris en charge, selon le règlement de l'assurance, lorsqu'ils sont en relation à une des maladies faisant partie d'une liste exhaustive et que l'affection cardio-vasculaire n'y figure pas, le recourant ne peut obtenir le remboursement de ses frais dentaires.
Pas de document HTML