Employee Dismissal Upheld Due to Incompetence
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn official, confirmed in his position for three and a half years, was dismissed because he had not mastered the duties assigned to him and due to supervisory difficulties encountered, and the court rejected the appeal, reasoning that the dismissal was justified by the employee's clear lack of capacity for the role for which he was hired, thereby precluding any claim that the termination was a disguised restructuring.
Regesto Legislator
UfficialeFONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; PROLONGATION; FIN | Licenciement d'un employé confirmé aux motifs que la maîtrise des tâches qui lui avaient été confiées n'était pas acquise après 3 ans et demi d'occupation du poste et vu les difficultés d'encadrement rencontrées.Il ne peut être soutenu que ce licenciement cachait en réalité une restructuration, l'employé ne disposant manifestement pas des capacités à l'exercice du poste pour lequel il avait été engagé. | LPAC.20 al. 3
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited as the legal basis for the final decision regarding the dismissal of the employee.
Testo completo
A/592/1998
### [ATA/714/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872351) du 10.11.1998 ( FIN ) , REJETE
Descripteurs :
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; PROLONGATION; FIN
Normes :
LPAC.20 al. 3
Parties :
SENGGEN Robert / OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT
Résumé :
Licenciement d'un employé confirmé aux motifs que la maîtrise des tâches qui lui avaient été confiées n'était pas acquise après 3 ans et demi d'occupation du poste et vu les difficultés d'encadrement rencontrées.
Il ne peut être soutenu que ce licenciement cachait en réalité une restructuration, l'employé ne disposant manifestement pas des capacités à l'exercice du poste pour lequel il avait été engagé.
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