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ATA/709/1998 • CJ GE ATA/709/1998 Generato dall'IA

Sickness Insurance Benefits Limitation Following Vocational Rehabilitation Delay

Numero d'incarto ATA/709/1998
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A heating technician suffering from a disc herniation and cervicolumbar pain had their six-month period to find new, lighter employment, starting after the vocational rehabilitation agency's (AI) ordered observation period, deemed appropriate by the lower court. The court reasoned that the right to vocational rehabilitation funded by the AI takes precedence over the insured's duty to mitigate damages; therefore, if the AI delays organizing such a placement, the sickness insurance fund's obligation to pay daily benefits is limited to the reasonable duration for which the placement could have occurred, set here at six months, even though receiving AI benefits does not preclude concurrent sickness insurance payments.

Regesto Legislator

Ufficiale

ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; HERNIE DISCALE; SYNDROME CERVICAL; ASSURANCE COLLECTIVE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE JOURNALIERE; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); ASSU | Le TA a fixé à 6 mois le laps de temps durant lequel un chauffagiste atteint d'une hernie discale et de cervicolombalgies devait pouvoir retrouver un nouvel emploi impliquant une activité légère; ce délai devait commencer à courir dès la fin du stage d'observation professionnelle ordonné par l'AI.Le droit au reclassement aux frais de l'AI n'exclut pas la possibilité de bénéficier simultanément de l'indemnité journalière d'une caisse-maladie; le droit à la réadaptation a la priorité sur l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage. Or si l'AI tarde à mettre en place un tel stage d'observation, la caisse-maladie n'est alors tenue à prestations que durant la période à laquelle ce stage aurait pu raisonnablement avoir lieu, soit en l'espèce dans un délai de six mois. | LAMA.12bis al.1 et 3

Parole chiave

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assicurazione dell'indennità di malattia riabilitazione professionale pagamento delle prestazioni termini cassa di assicurazione durata della rendita di invalidità
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Testo completo

A/49/1996

### [ATA/709/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871101) du 10.11.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 06.01.1999, rendu le 25.08.1999, REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; HERNIE DISCALE; SYNDROME CERVICAL; ASSURANCE COLLECTIVE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE JOURNALIERE; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); ASSU

Normes :

LAMA.12bis al.1 et 3

Parties :

MOES Annibal / FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé :

Le TA a fixé à 6 mois le laps de temps durant lequel un chauffagiste atteint d'une hernie discale et de cervicolombalgies devait pouvoir retrouver un nouvel emploi impliquant une activité légère; ce délai devait commencer à courir dès la fin du stage d'observation professionnelle ordonné par l'AI.

Le droit au reclassement aux frais de l'AI n'exclut pas la possibilité de bénéficier simultanément de l'indemnité journalière d'une caisse-maladie; le droit à la réadaptation a la priorité sur l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage. Or si l'AI tarde à mettre en place un tel stage d'observation, la caisse-maladie n'est alors tenue à prestations que durant la période à laquelle ce stage aurait pu raisonnablement avoir lieu, soit en l'espèce dans un délai de six mois.

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